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Amendement N° II-934 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2023 par : M. Jacquin, Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Gillé, Michaël Weber, Ouizille, Lurel, Éblé, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Féraud, Devinaz, Mmes Briquet, Blatrix Contat, Bélim, MM. Raynal, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 49 sexvicies
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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