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Amendement N° II-936 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 6 décembre 2023 par : M. Ouizille, Mme Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Artigalas, Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Plan pour la réparation des canalisations
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| Concours spécifiques et administration | ||||
| Soutien à la stérilisation des félins | ||||
| Plan pour la réparation des canalisations | 200 000 000 | 200 000 000 | ||
| TOTAL | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 | 200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Amendement d’appel.
Cet amendement propose un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d'éviter les fuites d'eau, fléau économique et écologique.
Les 180 millions d'euros annoncés par le Gouvernement dans le Plan eau sont insuffisants.
L'Observatoire Eau France constate que 20% des volumes d'eau se perdent sur le réseau de distribution. C'est donc 1 litre d'eau potable sur 5 qui part dans les fuites, cela représente 937 millions de m3 par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d'habitants. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, dans certaines villes le taux de rendement est même inférieur à 50% !
Pour les plus petites collectivités, notamment rurales, les investissements à réaliser sont considérables et impossibles à budgéter. En octobre 2022, l'Union des industries et entreprises de l'eau (UIE) estimait le besoin d'investissement annuel de renouvellement à 2, 7 milliards d’euros.
Il est proposé de lancer un réel plan de rénovation des canalisations abondé de 200 millions d'euros dès 2024 afin d'accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels. Il est proposé de transférer 200 millions d'euros de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » pour abonder un nouveau programme "Plan pour la réparation des canalisations", le Gouvernement est invité à lever le gage car il n’est pas souhaitable de réduire les dépenses d'autres collectivités.
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