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Amendement N° II-937 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Bonnefoy, Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic, Raynal, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de soutien face à la désindustrialisation
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||||
| Concours spécifiques et administration | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Soutien à la stérilisation des félins | ||||
| Fonds de soutien face à la désindustrialisation | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’utilisation des crédits de ce fonds. Ce décret est soumis à l’avis du Comité des finances locales.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds de soutien spécifique pour les communes et les intercommunalités ayant subi une désindustrialisation sur leur territoire et conséquemment une diminution importante de leurs recettes fiscales. C’est notamment le cas de La Couronne, commune de l’agglomération du Grand Angoulême, impactée par la fermeture de l’immense cimenterie Lafarge, qui sera démolie en 2024.
L’objectif de cette mesure est de permettre d’abonder un fonds pérenne pour les communes touchées par des démolitions d’usines provoquant un effondrement de la fiscalité des collectivités concernées dans l’attente d’une reconnaissance d’un état de catastrophe industrielle et fiscale.
Le dispositif permet de structurer rapidement et, dès 2024, la réponse de l’Etat pour venir en aide aux collectivités frappées par de telles baisses de fiscalité liées à l’activité économique. Il est complémentaire de l’amendement adopté par le Sénat en première partie du projet de loi de finances concernant le lissage des pertes de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) qui, avec la suppression de la CVAE et de la TH sur les résidences principales, est devenue la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques de l’administration », correspondant à la « réserve ministérielle », qui n’avait pas été supprimée lors de la suppression de la « réserve parlementaire ».
Il ouvre en contrepartie 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme (nouveau) « Fonds de soutien face à la désindustrialisation ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement de lever le gage afin s’il souhaite maintenir à la même hauteur les crédits de la réserve ministérielle.
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