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Amendement N° II-938 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 novembre 2023 par : M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Artigalas, Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 35 et Etat B
I. – Créer le programme :
Fonds de compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | ||||
| Concours spécifiques et administration | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Soutien à la stérilisation des félins | ||||
| Fonds de compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le présent amendement reprend une proposition des députés Socialistes et vise à compléter la compensation au bloc communal pour l’élaboration des documents d’urbanisme d’une aide exceptionnelle de 10M€ pour les communes ne disposant d’aucun document d’urbanisme et relevant du RNU.
Durant les débats sur la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, de nombreux élus ont souligné la difficulté pour les petites communes rurales, même lorsqu’elles sont volontaires, d’élaborer des documents d’urbanisme du fait de leur coût. Or, avec les dispositions votées dans cette législature en matière de production d’énergies renouvelables ou d’utilisation des sols, notamment avec le ZAN, ces territoires sans de tels documents seront grandement pénalisés pour prendre toute leur part dans la mise en œuvre et le pilotage de ces transitions.
Ainsi afin de répondre en partie à cette problématique le présent amendement permettra de cofinancer, à un niveau que nous souhaitons élever, la première élaboration de documents d’urbanisme lorsqu’une commune relève du RNU.
Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques de l’administration », correspondant à la « réserve ministérielle », qui n’avait pas été supprimée lors de la suppression de la « réserve parlementaire ».
Il ouvre en contrepartie 10 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur le programme (nouveau) « fonds de compensation au bloc communal pour l'élaboration des documents d'urbanisme ».
Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement de lever le gage afin s’il souhaite maintenir à la même hauteur les crédits de la réserve ministérielle.
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