Amendement N° II-943 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 30 novembre 2023 par : Mmes Monier, Briquet, MM. Roiron, Kerrouche, Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Artigalas, Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Isabelle Briquet Photo de Pierre-Alain ROIRON Photo de Éric Kerrouche Photo de Patrick Kanner Photo de Thierry Cozic Photo de Claude Raynal Photo de Viviane Artigalas Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Denis Bouad Photo de Colombe BROSSEL Photo de Marion CANALÈS Photo de Christophe CHAILLOU 
Photo de Sébastien FAGNEN Photo de Rémi Féraud Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Victorin Lurel Photo de Didier Marie Photo de Serge Merillou Photo de Jean-Jacques Michau Photo de Franck Montaugé Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Michaël WEBER 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 58

Après l'article 58

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le représentant de l’État dans le département ne peut établir de montant prévisionnel hors taxe minimal de la dépense subventionnable à partir duquel les bénéficiaires mentionnés au dit à l’article L. 2334-33 peuvent solliciter les crédits de la dotation. »

Exposé Sommaire :

Par cet amendement nous souhaitons améliorer l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux face aux pratiques constatés par des élus locaux.

Il apparaît qu’aujourd’hui, de plus en plus de préfectures fixent dans leur circulaire portant attribution de la DETR, un montant minimal de dépenses subventionnables en-dessous duquel les communes ne peuvent solliciter cette dotation.

Ainsi certaines communes se voient refuser le bénéfice de la DETR au motif que le coût de leur projet n’est pas suffisamment élevé. Cela pénalise directement les plus petites communes, orientant les dotations vers des plus gros projets en général portés par des collectivités plus importantes.

Le présent amendement, issu de propositions de l’Association des maires ruraux de France (AMRF) entend donc interdire cette pratique.

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