Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-948 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 30 novembre 2023 par : MM. Michau, Kerrouche, Roiron, Mme Briquet, MM. Kanner, Cozic, Raynal, Mmes Artigalas, Bonnefoy, M. Bouad, Mmes Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Fagnen, Féraud, Fichet, Gillé, Jacquin, Lurel, Marie, Mérillou, Mme Monier, MM. Montaugé, Redon-Sarrazy, Tissot, Michaël Weber, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 61
Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Après le II de l’article 1635 quater A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2 du IX de l’article 1379-0 bis qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme peuvent instituer une fraction additionnelle pour couvrir la part de charges tels que défini au 2° du I par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis. »
II. – Après le I de l’article 1635 quater M, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de fraction additionnelle de la taxe d’aménagement fixé par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être supérieur à 1 %.»
Exposé Sommaire :
L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, est revenu sur la formulation qui obligeait au partage de la taxe d’aménagement entre commune et intercommunalité.
Actuellement les EPCI qui n’ont la compétence PLU ne peuvent instituer une taxe d’aménagement. Elles sont contraintes de négocier avec leurs communes pour un éventuel reversement.
Les territoires sont dans l’attente d’un dispositif équilibré et simplifié pour améliorer le financement de l’aménagement, largement à la charge des intercommunalités, d’autant que la mise en œuvre du zéro artificialisation nette aboutira nécessairement à une limitation de cette ressource.
Il est proposé d’instituer un système de taux additionnel de fiscalité pour les intercommunalités comme c’est le cas pour les départements. Cette fraction se traduit par une faculté supplémentaire de taux pour les communautés non concernés par une intercommunalisation des documents d’urbanisme.
Cet amendement a été travaillé avec Intercommunalités de France.
Irrecevabilité LOLF
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.