Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-94 (Satisfait)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 quinquies
L’article 5 quinquiesest ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi complété : « et les mots : « ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une » sont remplacés par les mots : « qui n’est pas en tutelle ou en » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « faisant l’objet d’une habilitation familiale » sont remplacés par les mots : « en habilitation familiale » ;
3° Au septième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « vivant », sont insérés les mots : «, les mots : « ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, » sont remplacés par les mots : « qui ne sont pas en curatelle, en tutelle ou en habilitation familiale et qui » ;
4° Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° bis Au premier alinéa de l’article 488, les mots : « faisant l'objet » sont remplacés par les mots : « bénéficiant » » ;
5° Au vingt-huitième alinéa, les mots : « faisant l’objet du mandat » sont remplacés par les mots : « bénéficiaire du mandat ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rédactionnel a pour objet de clarifier les textes relatifs au mandat de protection future, tels que modifiés par l’Assemblée nationale, qui conduisent à une différence de terminologie dans les différents articles du code civil pour une même notion.
Il est ainsi proposé d’utiliser les mots : « bénéficiaire du mandat », qui sont déjà employés aux articles 1258-1 et suivants du code de procédure civile, plutôt que ceux de personne « faisant l’objet » d’un mandat de protection future, car ces termes conduisent à réifier la personne protégée, ce qui est incompatible avec la nécessité de renforcer l’autonomie des personnes vulnérables.
Pour la même raison, il est également proposé de supprimer les mots « faire l’objet » d’une mesure de protection dans les autres articles du code civil qui emploient ces termes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.