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Amendement N° COM-97 (Rejeté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 15 janvier 2024 par : Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger.
Texte de loi N° 20232024-147
Article 5 decies
L’article 5 deciesest ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’Etat » sont remplacés par les mots : « national dématérialisé » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° A l’article 477-1 du code civil, le mot : « spécial » est supprimé ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2028 ».
Exposé Sommaire :
La création d’un registre général de toutes les mesures de protection nécessite de prendre un arrêté technique portant création du traitement automatisé de données, et non un décret en Conseil d’Etat.
Par ailleurs, dans l’attente de la création effective de ce registre général, il est nécessaire de maintenir l’article 477-1 du code civil relatif à la création du registre des mandats de protection future. La suppression du terme « spécial » mentionné à cet article permettra d’élargir, à terme, le registre des mandats de protection future à un registre unique et général de toutes les mesures de protection.
Enfin, la technicité requise pour la mise en place de ce registre ainsi que la durée de la procédure parlementaire, nécessitent de prévoir une date d’entrée en vigueur plus lointaine pour garantir la mise en place effective de ce registre général.
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