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Amendement N° 26 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2023 par : M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-201
Article 3
Alinéa 4
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
b) Après la référence : « 223-15-2, », est insérée la référence : « 223-15-3, » ;
Exposé Sommaire :
L’amendement vise, par cohérence avec l’amendement rétablissant le nouveau délit de placement en état de sujétion à l’article 1er, à étendre à cette incrimination les contentieux concernés par ces actions en justice.
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