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Amendement N° 27 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 7 février 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 18 décembre 2023 par : M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Patriat, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-201
Article 6
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de l’article 223-15-2
par les mots :
des articles 223-15-2 et 223-15-3
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination vise à rétablir dans l’article 6 la référence au nouvel article 223-15-3 du code pénal, par cohérence avec l’amendement visant à rétablir ce dernier.
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