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Amendement N° 307 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 226 226 )
Déposé le 26 janvier 2024 par : Mme Nadille, MM. Patriat, Iacovelli, Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 1er
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre III du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
I. – Au début, il est inséré une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Conférence nationale de l’autonomie
« Art. L. 233-1 A. – Une conférence nationale de l’autonomie assure le pilotage national de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sensibilise notamment à la prévention primaire pour le bien-vieillir. Elle est présidée par le ministre chargé de la politique de prévention de la perte d’autonomie et sa composition est définie par décret. Elle se réunit au moins une fois par an.
« Dans le cadre d’un plan pluriannuel, elle fixe les priorités de la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les indicateurs permettant de l’évaluer.
« Elle coordonne les acteurs impliqués dans la politique de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie et les stratégies de communication des politiques publiques en faveur de l’autonomie et contre l’âgisme.
« Elle s’appuie notamment sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la déclinaison de cette politique.
« À cet effet, elle s’appuie sur l’expertise d’un centre national de ressources probantes intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Il est chargé :
« 1° De capitaliser et de diffuser les actions de prévention de la perte d’autonomie ;
« 2° D’élaborer des référentiels d’actions et de bonnes pratiques ;
« 3° D’évaluer et de labelliser les équipements et les aides techniques individuelles favorisant le soutien à domicile ou la prévention de la perte d’autonomie en établissement.
« La conférence nationale de l’autonomie assure également le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du plan pluriannuel dans les conférences des financeurs mentionnées à l’article L. 233-1. »
II. – Avant l’article L. 2331, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Conférence des financeurs »
III. – L’article L. 233-1 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « définit », sont insérés les mots : «, en lien, le cas échéant, avec le gérontopôle compétent, » et sont ajoutés les mots : « dans le respect des priorités définies dans le plan pluriannuel établi par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la conférence nationale pour l’autonomie telle que prévue dans le texte initial.
Depuis de nombreuses années, un organe de pilotage national est demandé à la fois par les acteurs du secteur et par les différents acteurs politiques.
L’amendement de suppression voté en commission des affaires sociales prive le secteur d’un organe qui est en mesure de fixer des priorités pluriannuelles au niveau national. Nous avons pourtant besoin de cette visibilité et de ce cap pour apporter de la lisibilité aux différents acteurs.
De fait, il est proposé de rétablir cet article dans sa rédaction initiale.
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