Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 316 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 30 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 26 janvier 2024 par : MM. Iacovelli, Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 3
Alinéas 23 à 33
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – Le chapitre préliminaire du titre Ierdu livre Ierde la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110-14 – Le patient accueilli au sein d’un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. »
Exposé Sommaire :
L’article 3 consacre le droit de visite pour les personnes accueillies en établissement médico-social et en établissement de santé. La commission des affaires sociales du Sénat a souhaité renforcer les garanties offertes aux personnes, en indiquant que le principe doit être la liberté de recevoir une visite, et la limitation de ce droit, l’exception. Cependant, si ces dispositions trouvent leur justification pour des établissements médico-sociaux, qui sont des lieux de vie, elles nécessitent d’être nuancées pour les accueils en établissement de santé, soumis à des contraintes plus marquées d’organisation et de sécurité des soins. Il est donc proposé de revenir, pour les établissements de santé, aux formulations retenues en première lecture par l’Assemblée nationale, afin de garantir une plus grande adaptabilité et limiter les risques contentieux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.