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Amendement N° 330 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Klinger, Khalifé, Naturel, Mmes Micouleau, Garnier, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Marie Mercier, Malet, MM. Jean Pierre Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Mme Puissat, M. Rojouan, Mmes Dumont, Ventalon, MM. Genet, Bonnus, Rapin, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 4
I. – Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Au représentant de l’État dans le département lorsque le signalement implique un professionnel, un établissement ou un service intervenant au titre d’une activité autorisée ou agréée par l’État non financée par l’assurance maladie ;
II. - Alinéa 5
1° Remplacer la référence :
2°
par la référence :
3°
2° Remplacer les mots :
pas du 1°
par les mots :
ni du 1° ni du 2°
III. – Alinéas 6 et 7
Remplacer les mots :
et 2°
par les mots :
à 3°
IV. - Alinéa 11, première phrase.
Après le mot :
départemental
insérer les mots :
, le représentant de l’État dans le département
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’inclure le préfet au sein de la convention organisant le fonctionnement de la cellule départementale de recueil des cas de maltraitance sur des personnes majeures vulnérables. Dans le cadre de ce nouveau circuit de traitement des cas de maltraitance, une meilleure coordination de tous les acteurs intervenant dans le champ social et médico-social doit être recherchée pour éviter le fonctionnement en silo.
Cet amendement vise également à ce que les services préfectoraux soient responsables du traitement des cas de maltraitance intervenant dans des structures ou au titre d'activités autorisées ou agrées par l’État et non financées par l’assurance maladie.
Si les suites données à un signalement doit induire une mission de contrôle d’une structure, il reviendra cependant aux acteurs locaux de se coordonner. En l’état actuel, les contrôles sont faits la plupart du temps de façon conjointe (département, ARS, préfet), et cette pratique devra être poursuivie.
L’amendement a été travaillé conjointement avec l’ADF
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