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Amendement N° 334 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 31 janvier 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 30 janvier 2024 par : M. Somon, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Henri Leroy, Sautarel, Khalifé, Naturel, Mme Micouleau, M. Cambon, Mme Noël, MM. Belin, Gremillet, Chaize, Bouchet, Saury, Lefèvre, Mme Belrhiti, MM. Bruyen, Sido, Mme Drexler, M. Reynaud, Mme Aeschlimann, MM. Paccaud, Burgoa, Mme Gosselin, M. Savin, Mmes Marie Mercier, Malet, MM. Jean Pierre Vogel, Grosperrin, Brisson, Anglars, Daubresse, Mme Puissat, MM. Klinger, Rojouan, Mmes Dumont, Ventalon, MM. Genet, Bonnus, Rapin, Pernot.
Texte de loi N° 20232024-253
Article 12
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa renvoie à un décret la définition des critères présidant au renouvellement d'autorisation de l'activité de l'établissement.
Les Départements s'interrogent sur ces dispositions et demandent le maintien de la réglementation actuelle pour plus de souplesse afin de répondre aux besoins de leur territoire.
L'amendement a été travaillé conjointement avec l'ADF
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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