Amendement N° COM-1 (Rejeté)

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication

Jardins d'enfants

Déposé le 11 mars 2024 par : MM. Lévrier, Patriat, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Bitz, Buis, Buval, Mme Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemoyne, Mohamed Soilihi, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Kulimoetoke, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.

Photo de Martin Lévrier Photo de François Patriat Photo de Nadège Havet Photo de Samantha Cazebonne Photo de Olivier BITZ Photo de Bernard Buis Photo de Frédéric BUVAL Photo de Nicole Duranton Photo de Stéphane FOUASSIN Photo de Ludovic Haye Photo de Xavier Iacovelli 
Photo de Jean-Baptiste Lemoyne Photo de Thani Mohamed Soilihi Photo de Solanges NADILLE Photo de Saïd OMAR OILI Photo de Georges Patient Photo de Marie-Laure Phinera-Horth Photo de Didier Rambaud Photo de Teva Rohfritsch Photo de Patricia Schillinger Photo de Dominique Théophile Photo de Mikaele Kulimoetoke 

Texte de loi N° 20232024-311

Article 1er

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié :

1° Substituer aux mots "2023-2024" les mots "2025-2026";

2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ».

Exposé Sommaire :

Le présent amendement a pour objet de limiter dans le temps la pérennisation des structures des jardins d'enfants afin de leur accorder un délai supplémentaire pour finaliser leur transformation et les aligner sur les exigences demandées aux autres structures accueillant des enfants à partir de 3 ans.

En effet, si les structures de type “jardin d'enfants” ont fait preuve de sérieux et de rigueur dans l'accompagnement des jeunes enfants âgés de 2 à 6 ans, il convient néanmoins de rappeler que les professionnels exerçant dans ces structures peuvent le faire par l'obtention du Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), équivalent à un BAC +3.

A titre de comparaison, les professeurs des écoles sont titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), accessibles en externe aux étudiants justifiant d’un niveau Master 2. Ce concours, reconnu et salué pour son excellence, forme des professionnels de qualité pour accompagner les enfants, et ce dès l’âge de 3 ans.

Pérenniser une situation où l’on permet à certaines structures l’instruction de jeunes enfants à partir de 3 ans par des professionnels titulaires d’un diplôme autre que celui demandé dans les autres structures telles que écoles maternelle parait créer une différenciation malvenue, en ce qu’elle dévalorise le CRPE ainsi que les professeurs des écoles maternelles.

S’il est admis que les jardin d’enfants peuvent présenter un intérêt éducatif, cet amendement propose donc de limiter dans le temps leur pérennisation afin de trouver une solution pour que ces structures puissent se doter, au même titre que les écoles maternelles, de professionnels disposant du CRPE pour accompagner les enfants à partir de 3 ans.

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