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Amendement N° 258 (Adopté)
Statut de l'élu local
Discuté en séance le 7 mars 2024
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 40 40 160 280 280 )
Déposé le 4 mars 2024 par : Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mme Nadille, MM. Omar Oili, Patient, Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Rohfritsch, Théophile, les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes, indépendants.
Texte de loi N° 20232024-367
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil départemental. » ;
2° Après l’article L. 4142-4, il est inséré un article L. 4142-... ainsi rédigé :
« Art. L. 4142-.... – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil régional. »
Exposé Sommaire :
Lors de certaines réunions des assemblées locales, les situations de conflit d’intérêts touchant les élus peuvent être nombreuses et les cas de déport tout autant.
Des difficultés peuvent alors être rencontrées pour que le quorum soit respecté et, ainsi, ne plus être en mesure de pouvoir délibérer valablement.
C’est pourquoi la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a introduit une nouvelle disposition au sein de l’article L. 2131-11 du CGCT prévoyant que :
« En application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6 ne sont pas comptabilisés, pour le calcul du quorum, parmi les membres en exercice du conseil municipal ».
Ainsi, les élus intéressés à l’affaire au sens de l’article L. 1111-6 du CCGT ne sont pas comptabilisés parmi les membres en exercice de l’assemblée pour l’affaire en question.
Le nombre des membres en exercice étant réduit, le seuil au-dessus duquel le quorum pour délibérer est atteint est également abaissé.
Toutefois, les dispositions de l’article L. 2131-11 ne valent que pour les conseils municipaux, les conseils communautaires et le conseil syndical des syndicats mixtes fermés.
Aussi, le présent amendement propose d’étendre ces dispositions aux conseils départementaux et régionaux dans la mesure où les difficultés susmentionnées sont susceptibles de se poser également au sein de ces assemblées.
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