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Amendement N° 30 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 22 mai 2024
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 mai 2024 par : MM. Gremillet, Jean Pierre Vogel, Paccaud, de Legge, Mme Jacques, MM. Panunzi, Burgoa, Mme Marie Mercier, MM. Somon, Genet, Mme Gruny, M. Reynaud, Mme Evren, M. Daniel Laurent, Mme Gosselin, MM. Brisson, Duplomb, Jean-Marc Boyer, Lefèvre, Menonville, Saury, Mmes Muller-Bronn, Ventalon, M. Bruyen, Mmes Primas, Belrhiti, M. Sido, Mme Frédérique Gerbaud, M. Anglars, Mme Pluchet, M. Houpert, Mme Micouleau, M. Meignen.
Texte de loi N° 20232024-598
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 1383 du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans le cas d’une conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison, les I et II s’appliquent pour une durée de cinq années supplémentaires. Cette exonération exceptionnelle est applicable jusqu’en 2031. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé et à l'impératif de sobriété foncière qui s'impose aux collectivités territoriales dans le cadre de la mise en œuvre de l'objectif du "zéro artificialisation nette" (ZAN) à travers un aménagement de la fiscalité applicable aux bâtiments ruraux qui ont perdu leur usage agricole et, partant, leur exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dont ils bénéficiaient auparavant lorsqu'ils avaient un usage agricole.
En effet, ce changement de fiscalité lors de la modification de destination des bâtiments ruraux ayant perdu leur vocation agricole n'est pas sans conséquence pour les acquéreurs non dépendants du régime agricole de ces bâtiments ruraux. Elle peut directement venir compromettre la réalisation des travaux de rénovation et de transformation de ces bâtiments en logements.
Aussi, afin d'amoindrir le coût fiscal pour les propriétaires de ces biens et de favoriser la transformation de ces bâtiments en habitations, cet amendement vise à maintenir une exonération de TFPB sur un bâtiment à usage agricole lors de sa conversion en maison, pendant une durée supplémentaire de cinq ans. Cette mesure serait applicable jusqu'en 2031 pour toutes les opérations de ce type et s'inscrirait ainsi dans le calendrier du ZAN et des enjeux de reconquête du bâti vacant et/ou dégradé et de sobriété foncière.
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