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Amendement N° 216 (Retiré avant séance)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 137 213 270 369 370 371 440 509 510 511 541 569 581 592 596 )
Déposé le 31 mai 2024 par : MM. Szczurek, Durox, Hochart.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 22
Alinéas 17 à 27
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le principe d’inaliénabilité du corps humain et de ses produits est un principe fondamental que le législateur se doit de défendre.
Ces alinéas visent, dans le cadre du droit européen de faciliter l’import et l’export de produits issus du corps humain, soi-disant dans le cadre de recherche scientifique.
Ces dispositions génèrent une inquiétude légitime devant la constitution d’un cadre juridique trop permissif pour ces activités, inspiré du droit anglo-saxon, visant à faire des produits du corps humain des produits marchands comme les autres.
De plus, ces dispositions visent à déroger au principe d’autorisation préalable du ministère chargé de la recherche. Ainsi, devant les inquiétudes légitimes créées par ces dispositions, cet amendement demande leur suppression pour éviter des dérives bioéthiques importantes et une commercialisation accrue et facilitée des produits du corps humain.
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