Amendement N° 581 (Retiré avant séance)

Le présent article modifie l'article 8 de la loi n^o78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite « informatique et libertés » afin d'intégrer la prise en compte des enjeux d'innovation dans l'ensemble des missions de la Commission nationale informatique et libertés (CNIL), ce qui permettra de simplifier le dialogue avec les acteurs économiques et de promouvoir des approches innovantes et simplifiées tout en respectant les dispositions en vigueur en matière de protection des données.

Il convient d’ajouter que soient également pris en compte les enjeux économiques afin de que la protection des droits les libertés et droits fondamentaux puissent être conciliés avec les intérêts des acteurs économiques ou ne pas conduire, par une application trop rigide ou disproportionnée de la protection des droits fondamentaux des personnes, à compromettre purement et simplement des pans entiers d’activité.