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Amendement N° 541 (Retiré avant séance)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Nathalie Delattre.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 112-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 112-9-…. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »
II. – Après l’article L. 286 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 286 … ainsi rédigé :
« Art. L. 286 …. – Lorsque l’avocat agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, notamment télédéclarations et téléprocédures, un accès dédié est ouvert à l’avocat par les administrations concernées afin qu’il puisse accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de son client. »
Exposé Sommaire :
Lorsqu’un professionnel du droit ou du chiffre agit en qualité de mandataire de son client dans le cadre de procédures dématérialisées, telles que les télédéclarations et les téléprocédures, il doit pouvoir correspondre avec les administrations concernées et accomplir tous les actes nécessaires au nom et pour le compte de son client via un accès dédié.
Actuellement, des accès dédiés aux professionnels existent en matière fiscale pour effectuer les démarches auprès des administrations. La même logique doit pouvoir s’appliquer en toute matière pour l’ensemble des procédures administratives.
L’introduction de cette mesure permettrait de simplifier la vie de nos entreprises en réduisant les « allers-retours » entre les clients et les professionnels, dont les avocats, tout en améliorant la qualité des échanges avec les administrations.
Les auteurs de cet amendement proposent donc qu’un accès dédié soit ouvert aux avocats par les administrations concernées afin qu’ils puissent accomplir tous les actes utiles au nom et pour le compte de leurs clients.
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