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Amendement N° 270 rectifié (Retiré avant séance)
Simplification de la vie économique
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : 137 213 216 369 370 371 440 509 510 511 541 569 581 592 596 )
Déposé le 3 juin 2024 par : Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton, MM. Canévet, Buis.
Texte de loi N° 20232024-635
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-… ainsi rédigé :
« Art. L. 181-… Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »
Exposé Sommaire :
Ces dernières années, les recours contentieux dans les territoires se sont multipliés et sont devenus l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels stratégiques pour les territoires (énergies renouvelables, usines, centres de données).
Pour certains de ces projets, les délais de procédures ont parfois doublé, voire triplé, pour atteindre jusqu’à 5 ans de démarches administratives.
Selon le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022, « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation.
Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français.
Aussi, cet amendement propose de sanctionner les recours abusifs contre les autorisations environnementales et les décisions ICPE, en reprenant la disposition en matière de contentieux contre les décisions d’urbanisme (article L. 600-7 du code de l’urbanisme) qui permet de condamner l’auteur d’un recours abusif à verser des dommages et intérêts au porteur de projet.
Cet amendement a été travaillé par France Datacenter.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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