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Amendement N° 592 (Retiré avant séance)
Simplification de la vie économique
Déposé le 31 mai 2024 par : Mme Lavarde.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 24
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article ne s’applique pas aux locaux construits en vue d'une seule utilisation.»
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement de précision. En effet, le Titre 10 du présent projet de loi vise à simplifier le développement des commerces. Aussi, afin de lever toute incertitude juridique ainsi que tout risque de contentieux, il est proposé, par le présent amendement de mentionner clairement dans l’article L. 145-32-1 du Code commerce que les locaux construits en vue d'une seule utilisation (résidences - services, cinémas, théâtres, cliniques, hôtels etc…) ne sont pas visés par le champ d’application de la mesure de mensualisation.
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