Amendement N° 5 rectifié (Adopté)

Simplification de la vie économique

Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 3 juin 2024 par : M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio, Imbert, MM. Meignen, Henri Leroy, Paul, Mmes Micouleau, Dumas, M. Genet, Mmes Josende, Canayer, MM. Belin, Brisson, Mmes Richer, Estrosi Sassone, MM. Folliot, Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, Nathalie Goulet, Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère, Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, Marie Mercier, Frédérique Gerbaud, MM. Jean Pierre Vogel, de Nicolay, Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Schalck, Bonfanti-Dossat.

Photo de Roger Karoutchi Photo de Anne Chain-Larché Photo de Pierre Cuypers Photo de Christian Cambon Photo de Alain Milon Photo de Laurent Burgoa Photo de Christine Lavarde Photo de Bruno Sido Photo de Daniel Laurent Photo de Pierre-Antoine Levi Photo de Viviane Malet Photo de Dominique de Legge Photo de Jacqueline Eustache-Brinio Photo de Corinne Imbert 
Photo de Thierry Meignen Photo de Henri Leroy Photo de Philippe Paul Photo de Brigitte Micouleau Photo de Catherine Dumas Photo de Fabien Genet Photo de Lauriane JOSENDE Photo de Agnès Canayer Photo de Bruno Belin Photo de Max Brisson Photo de Marie-Pierre Richer Photo de Dominique Estrosi Sassone Photo de Philippe Folliot Photo de Jacques Grosperrin 
Photo de Laurence Muller-Bronn Photo de Nathalie Goulet Photo de Marie-Claire CARRÈRE-GÉE Photo de Cyril Pellevat Photo de Didier Mandelli Photo de Gilbert Bouchet Photo de Hervé REYNAUD Photo de Clément PERNOT Photo de Christian BRUYEN Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Michel Savin Photo de Florence Lassarade Photo de Philippe Mouiller Photo de Jean-Jacques Panunzi 
Photo de Christine Herzog Photo de Françoise Gatel Photo de Marie Mercier Photo de Frédérique Gerbaud Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Jean-Raymond Hugonet Photo de Frédérique Puissat Photo de Olivier Henno Photo de Patricia Demas Photo de Jean-Gérard PAUMIER Photo de Évelyne Perrot Photo de Antoine Lefèvre Photo de Françoise Dumont 
Photo de Elsa Schalck Photo de Christine Bonfanti-Dossat 

Texte de loi N° 20232024-635

Article 4

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.

Exposé Sommaire :

En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros : soit. 34 % pour les marchés de fournitures, 29 % pour ceux de travaux, et 37 % pour les marchés de services.

Côté donneurs d’ordres, l’Etat et le secteur hospitalier pèsent pour 32 % de ces marchés, les collectivités territoriales 37 % et les autres acheteurs (entreprises publiques, entité adjudicatrices, etc.) pour 31 %.

Ainsi, alors que les collectivités locales pèsent plus que l’Etat et le secteur hospitalier réunis dans la commande publique, l’article 4 du présent projet de loi les exclut de factode la possibilité de déposer leurs marchés sur une plateforme unique.

Cet article étant en contradiction avec l’objectif poursuivi par le titre III « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » du présent projet de loi, il est donc proposé d’inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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