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Amendement N° 9 2ème rectif. (Adopté)
Simplification de la vie économique
Discuté en séance le 3 juin 2024
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 3 juin 2024 par : M. Karoutchi, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Cambon, Milon, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Sido, Daniel Laurent, Levi, Mme Malet, M. de Legge, Mmes Eustache-Brinio, Imbert, M. Meignen, Mme Aeschlimann, MM. Henri Leroy, Paul, Mmes Micouleau, Dumas, M. Genet, Mmes Josende, Bonfanti-Dossat, Canayer, MM. Belin, Brisson, Mmes Richer, Estrosi Sassone, MM. Folliot, Grosperrin, Mmes Muller-Bronn, Nathalie Goulet, Carrère-Gée, MM. Pellevat, Mandelli, Bouchet, Reynaud, Pernot, Bruyen, Bonnecarrère, Savin, Mme Lassarade, MM. Mouiller, Panunzi, Mmes Herzog, Gatel, Marie Mercier, Frédérique Gerbaud, MM. Jean Pierre Vogel, de Nicolay, Hugonet, Mme Puissat, M. Henno, Mme Demas, M. Paumier, Mme Perrot, M. Lefèvre, Mmes Dumont, Schalck.
Texte de loi N° 20232024-635
Article 4
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser, si elles le souhaitent, la plateforme de dématérialisation mentionnée à l’alinéa précédent.
Exposé Sommaire :
En 2020, le montant des marchés publics atteint plus de 111 milliards d’euros : soit. 34 % pour les marchés de fournitures, 29 % pour ceux de travaux, et 37 % pour les marchés de services.
Côté donneurs d’ordres, l’Etat et le secteur hospitalier pèsent pour 32 % de ces marchés, les collectivités territoriales 37 % et les autres acheteurs (entreprises publiques, entité adjudicatrices, etc.) pour 31 %.
Ainsi, alors que les collectivités locales pèsent plus que l’Etat et le secteur hospitalier réunis dans la commande publique, l’article 4 du présent projet de loi les exclut de factode la possibilité de déposer leurs marchés sur une plateforme unique.
Cet article étant en contradiction avec l’objectif poursuivi par le titre III « Faciliter l’accès de toutes les entreprises à la commande publique » du présent projet de loi, il est donc proposé d’inclure les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements qui le souhaitent dans les dispositions de l’article 4.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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