Amendements d'André Ferrand

Avant la dernière phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article 47-2 de la Constitution, insérer une phrase ainsi rédigée : Elle exprime son opinion sur la sincérité des comptes de l'Etat et de la sécurité sociale. Exposé sommaire : La reddition des comptes est une exigence fondamentale de la vie démocratique depuis la Déc...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Avant l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions relatives aux recettes des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale font l'objet d'un projet de loi de finances publiques. Une loi organique précise l'allocati...

Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution : Il évalue les politiques publiques. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi constitutionnelle propose une nouvelle rédaction de l'article 24 de la Constitution qui définit le rôle du Parlement. Modifié par l'...

Supprimer le 1° de cet article. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale, sur proposition de sa Commission des Lois, a supprimé l'examen prioritaire par le Sénat des projets de loi relatifs aux instances représentatives des Français de l'étranger. Cette procédure avait été instaurée à la suite d'un amendement des sénateurs représentant les Fra...

Après le 4° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - l'organisation des instances représentatives des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : L'« instance représentative des Français établis hors de France...

Après le 3° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis hors de France ; » ; Exposé sommaire : Nous proposons que le régime législatif et l'organisation particulière des Français établis...

Après le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par cet article pour l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux besoins de l’enseignement français à l’étranger et qui conduisent à répondre aux demandes de scolarisation des élèves français et étrangers ou à améliorer leurs conditio...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

I - Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : code du travail insérer les mots : ou qui sont soumis au régime fiscal prévu au 5 de l'article 206 du code général des impôts II - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux p...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Les dispositions du présent article s'appliquent, dans le cadre des dispositions qui les régissent et selon des modalités prévues par décret, aux salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II du code du travail ou du chapitre...

Compléter le 5° du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Créer une base de données des Français à la recherche d'un emploi à l'étranger ou y travaillant déjà. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de charger l'Institution mentionnée à l'article L 311-7 de la mise...

Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les perte...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile Dont Titre 2 Intégration et accès à la nationalité française Dont Titre 2 - 500.000 - 500.000 TOTAL 500.000 500.000 SOLDE - 500.000 ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile Dont Titre 2 +500.000 + 500.000 Intégration et accès à la nationalité française Dont Titre 2 - 500.000 - 500.000 TOTAL 500.000 500.000 500.000...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Dans le premier alinéa du I de l'article 790 G du code général des impôts, après les mots : « d'un neveu ou d'une nièce », sont insérés les mots : « ou, par représentation, d'un arrière-neveu ou d'une arrière-nièce ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exonératio...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le II de l'article 1521 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises fiscalement domiciliées en France qui utilisent les services d'un établissement privé pour la collecte et le traitement de leurs déchets. » II. - Les pertes de rec...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt ne peut être reconduit que sur trois exercices par l'entreprise. » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence ...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'avant dernier alinéa du b de l'article L. 1010 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Elle est déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ». II. La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L.169 du Livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Pour l'impôt sur le revenu, l'impôt de solidarité sur la fortune et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième ann...