Amendements d'André Gattolin

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après la référence : « 44 quindecies » sont insérés les mots : «, à l’exclusion des sociétés mentionnées à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier et à l’article L. 310-1 du code des assurance...

Après l’article 8 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2 bis de l’article 200 A du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter. – Lorsque les gains nets visé au 2 proviennent de la vente d’une société sportive bénéficiant de droits réels sur une infrastructure financée par des fonds publics...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les livraisons d’œuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit. » ; Le 2° de l’article 278 septies est abrogé. II. – La perte de rec...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions cultur...

Après l’article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les cessions de droits patrimoniaux portant sur des œuvres cinématographiques représentées au cours des séances de spectacles cinématographiques ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre II du code de commerce est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas d’offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilière...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141.-...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre IV du livre I er du code de commerce est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Du droit préférentiel des salariés à reprendre leur entreprise en coopérative à offre équivalente en cas de cession d’un fonds de commerce « Art. L. 141- ....

Après l'article 54 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du septième alinéa de l’article L. 822-1 du code de l’éducation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Aucun nouveau transfert des biens concernés au bénéfice d’une autre collectivité ne peut alors intervenir avant une durée de cinq années sauf...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans après la promulgation de la présente loi un rapport présentant les modalités de dissolution de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche. En accord avec les collectivités locales concernées, ce rapport devra déter...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article 47-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « francophonie », sont insérés les mots : « et une représentant l'Assemblée des français de l'étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

Après l'article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l'article 47-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « compétence », sont insérés les mots : «, dont une représente les associations de défense des consommateurs, agréées au niveau national conf...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : élaboré dans le cadre fixé par une lettre de mission adressée par le ministre chargé de la culture et de la communication II. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Quatre ans après le début du mandat des présidents mentionnés au premier alinéa du présent article, le Conseil ...

Après l'article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 2986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports mentionnés aux deux alinéas précédents rendent compte des mesures de contrôle que ces sociétés mettent en œuvre dans le cadre de leurs relations avec les entreprises de production. » Exposé sommai...

Alinéa 3 Après les mots : d'impact Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : prenant en compte les équilibres économiques et éditoriaux sur le marché de la télévision, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Il procède aussi à l’audition publique de l'ensemble des titulaires demandant une modification des modalités de financement...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une lettre de mission adressée aux présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixe les objectifs à moyen terme de l'audiovisuel public. Ce cadre pluriannuel de mission est élaboré et r...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L’article L. O. 176 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les députés ont le droit de bénéficier d’un congé parental d’éducation défini aux articles L. 1225-47 à L. 1225-53 du code du travail. Les députés qui bénéficient d’un congé parental d’éducation peuve...