Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : La commission comprend un nombre égal de femmes et d’hommes. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le présent projet de loi prévoit la mise en place d'une Commission d’expert-es et de praticien-ne-s des relations sociales qui a pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie légi...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 225-27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Le nombre de ces administrateurs ne peut être inférieur au tiers du nombre total des administrateurs. » Exposé sommaire : Depuis la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin ...

Alinéa 21 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fixation d'un délai par défaut (5 ans dans le texte adopté par la Commission). Ce délai ne constitue pas une avancée, s'oppose aux objectifs de souplesse, d'adaptation aux réalités de l'entreprise et de redynamisation du dialogue social : l’accord ne serait ...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa 7 qui permet d’éloigner les négociations. La vitalité du dialogue social au sein des entreprises suppose une négociation régulière, ces négociations sont essentielles pour de nombreux aspects de la vie en entreprise et les rapports ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 300 salariés nécessaire à l’établissement de la délégation unique du personnel. La simplification apportée semble aller à l’encontre du principe de représentation dans les petites et moyennes entreprises. Cet amendement veille à garder une séparation entre les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 11 salariés nécessaire à l’élection de délégués du personnel. Il est important de pouvoir élire des représentants du personnel dans les petites entreprises.

Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Dans les entreprises de onze à cinquante salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type après signature par des délégués du personnel ou des salariés mandatés. « Dans les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur peut appliquer cet accord type au moyen d’un docum...

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : l’autorité compétente, insérer les mots : fixe les conditions dans lesquelles sont associés aux travaux de l’autorité compétente les représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L. 710-1 du code de commerce, à l'article L. 511-1 du ...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'autorité compétente peut être produit par l'employeur en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi. Exposé sommaire : Donner, comme l'a fait la commission des affaires sociales du Sénat, à la pri...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien séparer les budgets et missions des CE et des CHSCT. En effet, les instances de représentation du personnels, Comité d’entreprise et CHSCT sont distinctes et disposent chacune de la personnalité morale. Le budget du Comité d’Entreprise doit subvenir spécifi...

Alinéa 15, première phrase Supprimer les mots : le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment inopportune l'instauration d'une voie de contestation en la forme des référés du coût prévisionnel de l'expertise demandée par le CHSCT. Introduire une pos...

Alinéas 1 à 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer l’obligation, introduite en commission au Sénat, pour le CHSCT lorsqu’il souhaite choisir un expert et pour le comité d'entreprise lorsqu'il souhaite avoir recours aux services d'un expert-comptable d'effectuer cette désignation sur la base d'au-moins trois devis. ...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cas, le recours est suspensif. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’éviter des situations de précarité causées par les contentieux.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 1222-11 du code du travail, les mots : « ou en cas de force majeure » sont remplacés par les mots : «, en cas de force majeure ou en cas de pic de pollution mentionné à l’article L. 223-1 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Selo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En prévoyant la possibilité pour les apprentis de moins de 18 ans d'effectuer plus de 8 heures par jour dans la limite de 10 heures et plus de 35 heures par semaine dans la limite de 40 heures lorsque des raisons objectives le justifient, dans des secteurs déterminés par décret en Conseil d'Etat, cet a...

Alinéa 28 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° L’article L. 6423-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’un accompagnement renforcé pour certains publics, n...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 6332-3-2 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les versements dédiés au financement du plan de formation sont mutualisés au sein de chacune des sous-sections mentionnées à l’article L. 6332-3-1. L’organisme collecte...

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du 1° de l’article L. 6332-22 du code du travail est complétée par les mots : «, ainsi qu’au financement d’actions de formation qualifiantes mentionnées à l’article L. 6314-1 suivies par des salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en applicati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le travail de nuit constitue un danger pour la santé des travailleurs, et qui plus est pour les apprentis de moins de 18 ans. Travailler de nuit affecte la mémoire, l'attention et la réactivité de l'individu. Il serait inquiétant d'exposer le mineur, en pleine croissance, à tous ces dangers. De plus, a...