Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 11 Remplacer les mots : des entreprises du groupe, exerçant dans le même secteur d'activité et implantés sur le territoire national par les mots : du groupe Exposé sommaire : S'agissant du licenciement pour motif économique dans une entreprise appartenant à un groupe, le présent projet de loi prévoit que les difficultés économiques...

Alinéa 452 Supprimer les mots : dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3 ou Exposé sommaire : Il convient de prévoir des cas relevant de l’urgence dans lesquels le repos puisse être prévu différemment des 11 heures consécutives. Il n’est toutefois pas envisageable pour la qualité de vie des salariés et leur possibilité à disp...

Alinéa 86 Après les mots : par décret en Conseil d’État, insérer les mots : et après accord du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que la durée maximale hebdomadaire de travail est de 48 heures. Ce principe souffre d'une exception en cas de circonstances exceptionn...

Alinéas 488 à 490 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, qu'en l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche définissant les jours fériés chômés, l'employeur fixe ces derniers. Or, l'usage veut que les jours fériés soient normalement chômés. Il n’est donc pas souhait...

Alinéa 110 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3121-32. – I. – Une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement : Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit, qu'en priorité, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, fixe la durée ...

I. – Alinéa 139 Remplacer les mots : trois ans par les mots : un an II. – Alinéa 141 Supprimer les mots : ou supérieure III. – Alinéa 147 Après le mot : an supprimer la fin de cet alinéa. IV – Alinéa 152, première phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de moduler les heures...

Alinéa 267 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3122–11. – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi rétablit le plafonnement des indemnités prud'homales dans l'hypothèse où un salarié a été licencié sans cause réelle et sérieuse. Pour les auteurs de cet amendement, ce dispositif n'est pas satisfaisant à plusieurs égards. Tout d'abord, force est de constater que, le droit pos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 a pour conséquence d’augmenter le temps de travail des salariés en utilisant une négociation décentralisée à l’échelle de l’entreprise ou de l’établissement. En effet, la Commission des affaires sociales du Sénat est revenue sur le principe selon lequel la durée légale du travail est de 35 ...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Avant le 1 er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la discrimination à l’emploi subie par les travailleurs ne disposant pas d’une connexion Internet filaire ou téléphonique suffisante depuis leur domicile. Exposé sommaire : De plus en plus d’employeurs e...

Alinéa 2 Rétablir le II dans la rédaction suivante : II. - Avant le 1 er décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l’utilisation des outils numériques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rap...

Alinéa 32 Après les mots : fusion des branches insérer les mots : comptant moins de 5000 effectifs salariés Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le seuil de 5000 salariés pour la fusion de branche. Si une rationalisation est souhaitable, il importe de la limiter aux branches de taille réduite afin d’éviter la constitution de b...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 du présent projet de loi ouvre la possibilité de négocier au sein des entreprises des accords de préservation ou du développement de l'emploi. Ces accords, sans conditions ni économiques, ni d'emploi permettraient par exemple de faire travailler des salariés davantage, sans pour autant au...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – La Direction générale de la santé s’assure que la liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs amiante transmis par les préfets ainsi que les résultats de leur analyse, sont mis à disposition du public sur un site internet en accès libre. » ; Exposé sommaire : Pour mémoi...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisat...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les documents sont mis à disposition du public sur une plateforme en ligne accessible au public dans les deux mois suivant leur transmission à l’inspection du travail. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre accessible par tous les documents relatifs aux repérages d’amiante avan...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Dans les six mois qui suivent la promulgation de la loi n° du visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s, est mis en place un groupe de travail étudiant les modalités de mise à disposition du public, sur une plateforme en...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Les préfectures mettent à disposition des particuliers et des professionnels sur une plateforme en ligne l’ensemble des diagnostics techniques amiante des bâtiments qui ont fait l’objet d’un diagnostic et qui sont mentionnés dans le rapport annuel d’activité des diagnostiqueurs transmi...

Après l’alinéa 64 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout salarié a la possibilité de solliciter une visite médicale lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi. » ; Exposé sommaire : Pour anticiper au plus tôt les problématiques liées à l’inaptitude et au maintien dans l’emploi...

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La périodicité et les modalités de la visite médicale ne doivent pas être conditionnées ni à l’âge, ni à l’état de santé, ni aux conditions de travail du salarié. Tous les salariés doivent pouvoir avoir accès au suivi médical au travail de manière égale. C’est l’objet de cet amendement. En e...