Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéas 66 et 68 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 67 Au début, insérer la référence : « Art. L. 4624-2. –I.- Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la visite d’information et de prévention à l’embauche pour tous les travailleurs. Elle complète la demande de suppression de la visite médicale d’aptitude qui est contraire aux miss...

Alinéa 63 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce suivi débute par une visite d’information et de prévention effectuée à l’embauche par le médecin du travail. Exposé sommaire : L’alinéa 63 du présent article va à l’encontre des missions de prévention de la médecine du travail en réintroduisant l’aptitude. Cela reviendrait à mettre en danger la rela...

Alinéa 11 Rétablir le 6° dans la rédaction suivante : 6° L’article L. 5131-6 est ainsi rédigé : « Art. L. 5131-6. – La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie. « Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l’article L. 5314-1. Toutefois, par dérogation, ...

Alinéas 5 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum. En effet, il s’agit d’une possibilité de contournement des syndicats sans qui le dialogue social n'est ni possible ni légitime. Plusieurs problèmes se posent : la possibilité d'entériner des accords minoritaires par référendum ou...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre des dispositions prévues par accord d’entreprise, de groupe ou de branche en application du dernier alinéa de l’article L. 6323-11 du c...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2325-38 du code du travail, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre aux entreprises de cinquante salarié-e-s, dès lors qu’un comité d’entreprise est constitué, la pos...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d’administration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans la base de données économiques et sociales, prévue à l’article L. 2323-8 du code du travail, un indicateur de suivi de la « part des femme...

Avant l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 1144-1 du code du travail, les mots : « et L. 1142-2 » sont remplacés par les mots : «, L. 1142-2 et L. 1142-2-1 ». Exposé sommaire : Les articles 1 er bis à 1 er quinquies du présent projet de loi, introduits par l’Assemblée national...

Alinéa 62 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le second alinéa de l’article L. 6323-11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salar...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun fonctionnaire ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tou...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-... – Toute disposition ou tout acte contraire aux articles L. 1142-2-1 et L. 1142-2-2 est nul. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner le r...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1142-2-1 du code du travail, il est inséré un article L. 1142-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1142-2-2. – Nul ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de f...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces formations comportent une formation spécifique à la négociation sur l’égalité professionnelle. Exposé sommaire : Les inégalités femmes/hommes perdurent malgré l’adoption de nombreuses lois en faveur de l’égalité professionnelle. La négociation sur l’égalité professionnelle es...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre V du titre IV du livre I er de la première partie du code du travail, il est rétabli un article L. 1145-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1145-1. – Le Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuv...

I. – Après l’alinéa 566 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3141-14-... – Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ. II. – Alinéas 572 et 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Actuellement,...

Alinéa 398, première phrase Remplacer le mot : trois par le mot : sept Exposé sommaire : Actuellement, l’article L. 3123-21 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail, dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, est notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle ...

Alinéa 384, seconde phrase Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % Exposé sommaire : L’ancienne rédaction du code du travail prévoyait, dans son article L. 3123, que les heures complémentaires, en cas de travail à temps partiel, accomplies entre le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat et le tiers de cett...

Alinéas 360 à 362 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le texte proposé par présent le projet de loi pour l’article L. 3123-14 du code du travail qui prévoit que « Le temps de travail mensuel d’un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures auquel il...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-1 ainsi rédigé : « Art. L.. 1235-3-1 . – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132-1, L. 1153-2, L. 1225-4 et L. 1225-5 et que le salarié ne demande pas la ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles L. 1134-4 et L. 1144-3 est supprimé ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 1235-4, après les mots : « articles », sont insérées les références : « L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-54, » ; 3° Le 3° de ...