Interventions d'André Gattolin

… car il s’agit en réalité, pour près de 800 millions d’euros, d’un artefact dû à un changement de périmètre. La neutralisation de ce transfert conduit en réalité en 2015 à une sous-exécution de la mission « Écologie » de près de 6 % par rapport à la prévision.

Plus généralement, les crédits consommés par la mission ont diminué de près de 22 % entre 2011 et 2015, passant de 12, 4 milliards à 9, 7 milliards d’euros hors programme d’investissements d’avenir. Les effectifs ont, quant à eux, été amputés d’environ 7 500 emplois en trois ans, soit une baisse d’environ 20 %. Évidemment, toutes ces coupes ne...

Comme vient de l’expliquer ma collègue Marie-Noëlle Lienemann, cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « fonds vautours ». En effet, certains fonds spéculent sur la dette des pays pauvres et endettés. Nous proposons de rétablir la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Toutefois, le Gouvernement a déposé un amendement...

Ce sous-amendement reprend la nouvelle version proposée par le Gouvernement en élargissant le champ d’application de l’article 24 bis à trois domaines. Il tend, tout d’abord, à l’élargir à l’ensemble des créances, qu’elles concernent un État qui figurait sur la liste des bénéficiaires de l’aide publique au développement de l’OCDE ou pas...

Selon l’étude d’impact du projet de loi, ceux qui utilisent le plus les chèques sont soit des familles, par exemple pour la cantine et les activités périscolaires des enfants, soit des TPE et des PME dans leurs relations avec leurs clients et leurs fournisseurs. On peut mentionner aussi les personnes auxquelles on impose de verser une caution l...

Je m’inscris dans la même logique. Il faut voter ces amendements. Cette proposition de directive qui remet en cause la directive de 2013 est un leurre ! Cela ne fonctionne pas. C’est une raquette à trous avec des cordes très espacées ! Quand on voit que le Royaume-Uni décide de sortir de l’Union européenne et qu’il va réduire sa fiscalité pour...

J’ajoute aux propos de ma collègue que cet amendement vise à préciser et à sécuriser le cadre juridique du droit de résiliation et de substitution de l’assurance emprunteur, de manière à rendre effectifs les objectifs de la loi Hamon en ouvrant réellement le marché à la concurrence, au bénéfice des consommateurs. En effet, le dispositif contien...

L’Assemblée nationale a tenté de transposer dans l’article 45 bis la fameuse proposition de directive du 12 avril dernier qui vise à réviser la directive de 2013 de la Commission européenne, en y apportant quelques améliorations. La commission des finances du Sénat les a malheureusement supprimées, arguant que notre pays ne devait pas ê...

Nous n’allons pas dans le sens de l’Histoire en attendant en permanence que l’Union européenne agisse. Quand un projet de directive est en cours d’élaboration, on fait « l’état de l’art ». Si un pays comme la France n’a pas la volonté d’avancer ou d’avancer plus vite, personne n’avance ! Il faut donc cesser de s’abriter derrière l’Europe. Je n...

Merci de ce compte rendu du Conseil européen. Le moins que l'on puisse dire est qu'il n'a pas été marqué par une fulgurance européenne. Il n'y a rien, hormis une affirmation d'une certaine fermeté vis-à-vis du Royaume-Uni, ce qui est la moindre des choses. On dit : « Attention, ne les laissons pas rentrer par la fenêtre ». En revanche, on ne pa...

Cet amendement vise à rétablir l’article 8 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale. Il s’agit en réalité d’un amendement de coordination avec l’article 2. Hier, nous avons eu un débat assez long sur la commission des sanctions de l’Agence de prévention de la corruption. Il me semble aussi que nous commettons une erreur en confondant ...

La procédure, déjà fameuse puisqu’on ne parle que de cela, de transaction judiciaire, qui est inspirée, comme il a déjà été rappelé, du droit anglo-saxon, soulève de légitimes interrogations. Il est difficile de comprendre et, par conséquent, d’expliquer à celles et ceux de nos concitoyens qui doutent déjà de l’équité de la justice, pourquoi se...

Dans le système de transaction judiciaire, nul ne doute que le fait de rendre public le contenu de l’accord représente un élément capital de l’équilibre et de la transparence du dispositif, puisque l’entreprise est dispensée de procès. Or la commission des lois a retenu à cet alinéa une formulation qui permet la publicité par voie d’affichage o...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, même l’intitulé de ce projet de loi, relatif à la « lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », semble rendre hommage à Michel Rocard, qui se distingua à la fois par son intégrité intransigeante et par son réformisme économique. Pour avoir eu le pri...

Cet amendement vise à introduire une modification rédactionnelle. L’article 6 B se fixe pour objectif d’assurer l’articulation entre l’alerte éthique et les secrets, notamment professionnels, qui sont pénalement protégés. Il tend ainsi à exonérer de responsabilité pénale le lanceur d’alerte ayant émis un signalement répondant aux critères évoq...

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant la dénomination introduite par le Sénat. La commission des lois a très largement élagué cet article. Cela nous semble de nature à amoindrir considérablement le rôle de l’Agence de prévention de la corruption. D’abord, cet amendent ...

Le présent amendement a pour objet de protéger les lanceurs d’alerte qui découvriraient des failles de sécurité informatique. En effet, l’absence d’une telle disposition dans notre législation conduit à des situations ubuesques, dans lesquelles des lanceurs d’alerte sont condamnés par la justice, alors qu’ils ont non seulement fait la preuve d...

Sans remettre aucunement en question les pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place de la future Agence de prévention de la corruption, nous considérons que ses droits de communication doivent être encadrés pour protéger le secret professionnel et le secret médical. Cet amendement vise les professions mentionnées aux articles 56–1, 56–2 et 5...

Non, je le retire, monsieur le président.

Je suis les préconisations du rapporteur. Il est également déterminant de dire où ces entreprises minières sont cotées. Pour la plupart, ces entreprises spéculatives, appelées junior minières, sont cotées sur la place de Toronto selon le droit ontarien. Des scandales avaient eu lieu il y a quelques années, lorsque la bourse de Vancouver proposa...