Amendements d'André Lardeux

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un précédent amendement ayant proposé de modifier le VII de l'article 29 du projet de loi afin d'inclure dans le rapport confié à l'ARCEP aussi bien le haut que le très haut débit, ainsi que les réseaux privés comme les réseaux d'initiative publique, afin que ce bilan prenne en compte l'ensemble des in...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateu...

Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé : « De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs insérer les mots : et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article ...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime dérogatoire est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fon...

Après l'article 29 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le deuxième alinéa de l'article 134 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « A cet effet, la commune ou le groupement de communes...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 38-3 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 32-1, et notamment de l'exercice d'une concurrence effective et loyale au bénéfice des...

Après le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, insérer un article ainsi rédigé : « Art. L. 34-8-5. - Les zones, incluant les centre-bourgs ou des axes de transport prioritaires, couvertes par aucun opérateur de radiocommunications mobiles et qui ne font pas...

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Dans le second alinéa de l'article L. 331-7-1 et dans l'article L. 332-11, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Dans les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 333-4, le mot : « dix » est remplacé p...

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 500 Exposé sommaire : Le seuil de 1.000 m² envisagé par le projet de loi représente un seuil de dangerosité pour la pérennisation du commerce de détail de proximité, car il va permettre l'implantation, dans des zones encore inaccessibles, d'enseignes de hard-disc...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI - 1 - Après le premier alinéa de l'article L. 751-9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les schémas de développement commercial sont opposables aux schémas de cohérence territoriale mentionnés à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme, qui sont eux-mêmes opposables aux p...

I. - Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 751-4 du même code, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section ... : De la commission interdépartementale d'aménagement commercial. « Art. L. 751-4-1. - I. - Saisie par le préfet du département d'implantation du magasin lorsqu'il estime qu...

Compléter le dernier alinéa (3°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 par les mots : et sans possibilité de fractionner cette durée sur plus de deux jours Exposé sommaire : NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Compléter le cinquième alinéa (3°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, par les mots : , sans possibilité de fractionner cette durée sur plus de deux jours Exposé sommaire :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 12 pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées : Le président est un scientifique choisi en fonction de ses compétences et de la qualité de ses publications. Il est membre de droit des deux comités. Exposé sommaire : Cet amendement vise à précis...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes ayant fait preuve d'une mauvaise foi caractérisée ou ayant occasionné des troubles de voisinage importants ». Exposé...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les mots : « que deux mois » sont remplacés par les mots : « qu'un mois ». Exposé sommaire : Dans un souci d'équilibre des relations locatives, il est nécessa...

Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est abrogé. II. - Les articles L. 613-1, L. 613-2 et L. 613-2-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Dans son discours prononcé l...

Avant l'article 62, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses d'allocations familiales assurent l'information sur les différentes possibilités de garde d'enfants et les prestations associées. » II. A titre expérimental, les caiss...