Amendements d'André Lardeux

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 952-6-1 du code de l'éducation, ajouter les mots : Sauf dispositions contraires des statuts particuliers instaurant des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur, Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de rendre les dispositions du pr...

Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 954-3 du code de l'éducation, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de donner aux représentants de la discipline concernée un droit de regard sur le recrutement des enseignants et chercheurs contractuels...

Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les directeurs des composantes de l'établissement siègent au conseil d'administration avec voix consultative. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de permettre aux différentes entités composant l'éta...

I. Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De huit à quatorze par les mots : De dix à seize II. Dans le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 712-3 du code de l'éducation, remplacer les mots : De sept à hu...

Supprimer le septième alinéa du 2° de cet article. Exposé sommaire : Il incombe aux organes émanant de disciplines scientifiques (commissions de spécialistes composées de personnalités compétentes en la matière et élues par leurs pairs) de procéder au recrutement des enseignants chercheurs, validé ensuite par le conseil d'administration où la...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les unités de formation et de recherche de droit, de sciences politiques, économiques et de gestion, seules ou ensemble, sont organisées, selon les cas, dans les conditions prévues à l'article L. 717-1 ou à l'article L. 719-10 du code de l'éducation. Leurs enseignants-chercheurs...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 731-14 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tut...

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 731-14 du code de l'éducation est abrogé. Exposé sommaire : A l'heure où l'on engage une libéralisation justifiée du fonctionnement des Universités d'État, il serait regrettable de maintenir vis-à-vis de l'enseignement supérieur privé une tutelle aussi désuète qu'...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article 66-1 de la Constitution : « Art. 66-1. - La dignité de l'être humain est intangible : « - Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique. « - Nul ne peut être condamné à la peine de mort. » Exposé sommaire : Il est tout à l'honneur de ceux l'ont voté d'avoir aboli la pei...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L.443-12 du code de l'action sociale et des familles est abrogé. II. - Au premier alinéa de l'article L.443-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « Le bénéficiaire de l'agrément », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, la personn...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : «, sauf contre-indication médicale reconnue ». B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention : I. - Expos...

Remplacer le premier et le deuxième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Les organismes de soutien scolaire « Art. L. 445-1.- Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans ...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 444-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « définies par décret ». Exposé sommaire :

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : de deux familles au plus par les mots : d'une seule famille Exposé sommaire :

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis . - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu'elle se voit...

Compléter la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article par les mots : par le préfet et le président du conseil général Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les quatre premiers alinéas du I du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil général avise sans délai le procureur de la République lorsqu'un mineur est en danger au sens de l'article 375 du code civil et : « 1° qu'il a déjà fait l...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 831-3 du code de l'éducation, les mots : « Le deuxième » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ». B. - En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention : I. - Exposé sommaire :

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le premier alinéa de l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les montants des éléments de tarification afférents aux soins mentionnés au 1° de l'article L. 314-2 sont modulés selon l'état de la personne a...

Compléter le second alinéa de cet article par la phrase suivante : Le bénéfice de cette garantie implique que le demandeur ne puisse refuser la proposition de logement qui lui est faite. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au ...