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Amendement N° 842 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, B. Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet, Martin, Mmes Sittler, Procaccia, Panis, MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau, Revol.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques, après les mots :
la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs
insérer les mots :
et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Les collectivités territoriales et leurs groupements ont démontré, depuis l'entrée en vigueur de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales leur aptitude à établir et exploiter des réseaux d'initiative publique ouverts et neutres (ainsi l'impact important des réseaux d'initiative publique dans la progression du dégroupage en France au travers des raccordements fibre optique des répartiteurs, ARCEP, observatoire du dégroupage, 3èmetrimestre 2007).
Les dispositions proposées ci-dessus visent à permettre de prendre en compte l'opportunité qu'offre la présence de réseaux d'initiative publique, celle-ci permettant d'accélérer la desserte des habitants.
Les réseaux d'initiative publique sont, de par la loi, ouverts à l'ensemble des opérateurs de communications électroniques, et l'intervention des collectivités garantit leur utilisation partagée dans des conditions transparentes, objectives et non-discriminatoires. Ils ont pour objectif d'ouvrir le marché local du très haut débit à la concurrence.
Les réseaux d'initiative publique sont un facteur d'élargissement et de diversification de la concurrence, abaissant les barrières à l'entrée de nouveaux opérateurs et étendant la base des offres aux utilisateurs finals.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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