Famille et enfance

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, après le mot : personne insérer les mots : physique ou morale Exposé sommaire :

Après les mots : autorité judiciaire supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le second alinéa de l'article L. 223-5 du code de l'action sociale et des familles . Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le IV de cet article : IV. - Aux articles L. 222-5 et L. 223-3 du code de l'action sociale et des familles , les mots : « du 4° de l'article 375-3 » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article 375-3 ». Exposé sommaire :

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille Exposé sommaire :

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : ainsi que de par les mots : ainsi que des Exposé sommaire :

Après le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis De formuler des avis et de suivre la mise en œuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés a...

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles . Exposé sommaire :

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : et participant à une mission de protection de l'enfance par les mots : qui mettent en œuvre la politique de protection de l'enfance définie à l'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 226-5, après les mots : « activité professionnelle », sont insérés les mots : « ou d'un mandat électif ». Exposé sommaire :

Dans la seconde phrase du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles , remplacer les mots : apprécie la nécessité de transmettre par le mot : transmet Exposé sommaire :

Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République informe dans les meilleurs délais le président du conseil général des suites qui ont été données à sa saisine. » Exposé sommaire :

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Le président du conseil général peut requérir la collaboration d'associations concourant à la protection de l'enfance. Exposé sommaire :

Après la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque cette information est couverte par le secret professionnel, sa transmission est assurée dans le respect des dispositions de l'article L. 221-6-1. Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : IV. - L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième et douzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale, au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé...

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : 5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage précoce des troubles d'ordre physique, psychologique, sens...