Amendements d'André Reichardt

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié : 1° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercom...

Après l’article 47, insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article 47 de la loi du 8 avril 1946 (loi n°46-628) après les mots : « qu’un régime conventionnel du secteur de l’énergie ne s’applique pas au sein de l’entreprise » Insérer le paragraphe suivant : « lorsque pour répondre aux exigences de séparation juridi...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d’intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence distribution d’eau potable, mentionnée à l’article L. 2224-7-1 du présent co...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « et pour la compétence en matière d’assainissement, mentionnée à l’article L. 2224-8 du présent cod...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 5° est complété par les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des comm...

Alinéa 6 Remplacer les mots : suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes par les mots : rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamme...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : missions insérer les mots : nationales et internationales Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, si l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité territoriale...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la septième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une huitième partie ainsi rédigée : « HUITIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L’ARTICLE 72 DE LA CONSTITUTION « LIVRE UNIQUE : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE D’ALSACE « TITRE I er : D...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : Objet : Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Alinéa 2 Supprimer la référence : au V de l’article 44 quindecies, II. – Alinéa 3 Supprimer la référence : à la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 39 quinquies D, III. – Alinéa 3 1° Supprimer la référence : au second alinéa du IV de l’article 44 sexies, 2° Supprimer la référence : au 3 du VI de l’article 44 septies, 3...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012-787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : V. – Le 1 de l’article L. 123-1-4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 6 Remplacer la référence : à l’article L. 312-2 par la référence : au 6° du I de l’article L. 312-1 Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur de référence.

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII ainsi rédigé : Chapitre VII Droit local alsacien-mosellan « Art. L. 1427-1. – Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la majoration de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), pour trois raisons, de forme et de fond : - Il s'agirait d'une nouvelle hausse de fiscalité, alors que le Gouvernement s'est engagé à ne plus créer de nouvelles taxes. - Cette majo...

Alinéas 12 à 14 Rédiger ainsi ces alinéas : « II. – Par dérogation aux premier et dernier alinéas du I, l’ensemble des personnes, physiques ou morales, assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée établies sur le territoire de l’Union européenne et redevables de la taxe pour des opérations d'importation réalisées en France peuvent, sur option,...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.