Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis De déterminer les conditions dans lesquelles, lorsqu’une autorité administrative a refusé à une personne de lui octroyer une des garanties mentionnées au 1°, cette dernière peut saisir l’autorité administrative pour solliciter un second examen ; Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° bis De déterminer les conditions de publication et d'opposabilité aux tiers des actes octroyant les garanties mentionnées aux 1° et 2° ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser l'habilitation. Afin de garantir effectivement la sécurité juridique et prémunir les porteurs de pr...

Alinéa 2 Après les mots : « l’exercice des missions » insérer les mots : « nationales et internationales ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est de préciser l’article 10. En effet, si l’article 10 n’énonce pas quels aérodromes pourraient être transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivité ter...

A l’alinéa 2, supprimer les mots : « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ». Exposé sommaire : La spécificité du tourisme au travers de son caractère transversal et la difficulté pratique de mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires, doit laisser aux communes la liber...

A l’alinéa 3, supprimer les mots : « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ». Exposé sommaire : La spécificité du tourisme au travers de son caractère transversal et la difficulté pratique de mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires, doit laisser aux communes la liber...

A l’alinéa 6, remplacer les mots : « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme » par les mots suivants : « Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une cohérence dans la rédaction des dispositions du code général des collectivités territoriales rela...

A l’alinéa 6, supprimer les mots : « Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme ». Exposé sommaire : La spécificité du tourisme au travers de son caractère transversal et la difficulté pratique de mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires, doit laisser aux communes la liber...

I. – L’article L.211-7-2 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est modifié comme suit : L’alinéa 1 est modifié comme suit : « Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscal...

L'article 37 est ainsi complété : « Le titre II du livre IV du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VII intitulé « droit local alsacien-mosellan » et comportant un article L 1427-1 rédigé comme suit : « Le droit particulier aux départements de la Moselle du Bas et du Haut Rhin prend en compte la situation ...

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence assainissement mentionnée à l’article L. 224-8 du CGCT » Exposé sommaire : Amendement de cohérence. La loi...

L’article L.5216-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Au premier alinéa du I bis, après les mots « mentionnée à l’article L.211-7 du code de l’environnement, » insérer les mots « et pour la compétence distribution d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1» Exposé sommaire : Amendement de cohérence. ...

Au III de l’article L.52111-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré à la fin du 1° un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, pour le calcul du coefficient d'intégration fiscale des communautés d’agglomération, lorsque la compétence mentionnée à l’article L. 2224-8 est transférée à un syndicat de communes ou à un synd...

Insérer après le b) du I un c) ainsi rédigé : « c) Au 5°, ajouter à la fin les mots : «, sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des commu...

Alinéa 5 Remplacer les mots : « de suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes » par les mots : « de rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mix...

Insérer : « Un rapport est transmis au Parlement sur les différences de statuts et de régimes existants entre les agriculteurs-pêcheurs et les artisans commerçants alimentaires ayant une activité de vente aux consommateurs. » Exposé sommaire : Mme Sylvia PINEL, Ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme a été saisie par la CGAD sur ...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 125-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 125-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.125-1-1. – Dans une optique de valorisation de leur exploitation et de leur terroir, les producteurs locaux peuvent se réunir dans des points de vente collectifs afin de commercialiser leurs produits dans le ...

Alinéa 26 Remplacer « ne présente pas de rapport direct avec l’activité » ; par « ne relève pas de l’activité professionnelle spécifique exercée par le » Exposé sommaire : Le chef d’entreprise de l’artisanat et du commerce de proximité est souvent aussi inexpérimenté que le consommateur lorsqu’il sort de sa spécialité. La seule qualité de c...

Après l’alinéa 108 de l’article, ajouter un alinéa ainsi rédigé : A l’articleL.121-21-8 du code de la consommation, après le 3° de l’article ajouter un alinéa 3° bis ainsi rédigé : « De prestations de services devant être exécutées sur mesure et selon les spécifications du consommateur » Exposé sommaire : Les alinéas 105 à 118 de l’article ...

Après l’article 9 insérer l’article suivant : Après l’Article L.111-3-1 du Code de la construction et de l’habitation, ajouter un article L.111-3-2 ainsi rédigé : - Le règlement des marchés de travaux privés mentionnés au 3 ° de l’article 1779 du Code civil, conclu avec un client consommateur se fait au comptant à réception de la factur...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L.6222-1 du code de travail permet à un jeune ayant 15 ans au cours de l’année civile d’avoir la qualité d’apprenti, s'il justifie avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire. L’alinéa 5 propose de supprimer la mention « au cours de l’année civile » pou...