Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 18 Remplacer le montant : 506 117 par le montant : 650 000 Exposé sommaire : Après deux diminutions consécutives en 2013 et en 2014 de leurs recettes de TACVAE (plus de 10% de baisse sur le montant total de taxe pour frais de chambre), l’article 15 du projet de loi de finances pour 2015 prévoit d’abaisser de nouveau le plafond de l...

Amendement n°104 rect. I. - Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I s'applique à compter du 1 er juillet 2016. Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à traduire l’avis de la commission sur l’amendement n° 104 rectifié, tout en prenant en compte les observations formulées depuis...

Alinéa 4 Remplacer les mots : Les ordonnances prévues aux articles 3, 28 et 30 sont prises par les mots : L'ordonnance prévue à l'article 3 est prise Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la transformation de l’habilitation prévue à l’article 28 du projet de loi en modification directe du code de commerce, à l’initiative de la...

Amendement n° 87, alinéa 4 Remplacer les mots : Toutefois, le consommateur doit être en mesure d' par les mots : Le consommateur peut Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 7 Remplacer le mot : celles par le mot : celui II. - Alinéas 8 à 24 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I du présent amendement est rédactionnel. Le II est la conséquence de la limitation du dispositif de l’hypothèque rechargeable aux professionnels. Les dispositions prévues à la section 6 du chapitre III du titre I...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I. bis – L’ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'État en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions est ainsi modifi...

A. – Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. – L’article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « obligatoirement écrite » sont supprimés et les mots : « de l’organisme public local » sont rempl...

Alinéa 6 Après les mots : article 41, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : les références : « 1 er à 4, 5 à 7 » sont remplacées par les références : « 1 er à 7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A. - Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 239-1 est complété par les mots : « et, à l’exception des sociétés intervenant dans le domaine de la santé ou exerçant les fonctions d’officier public ou ministériel, de professionnels exerçant la profession constituant l’objet social de ces sociétés ». B. – ...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Rassemblant et coordonnant l’ensemble des règles relatives aux contrats de la commande publique qui sont des marchés publics au sens du droit de l’Union européenne ; Exposé sommaire : Face aux incertitudes sur les modifications proposées par le Gouvernement en matière de commande publique, qui pourrai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les dispositions de l’ordonnance prévue au I s’appliquent aux contrats en vue desquels une procédure de passation est engagée à une date qui ne peut être antérieure au 1 er janvier 2016. Exposé sommaire : Dans un souci de lisibilité et de sécurité juridique, il est proposé que les...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’intitulé du projet de loi. En effet, ce texte ne se limite pas à la s...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 8° L’article L. 122-3 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est supprimé ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés ...

Alinéas 12 et 14 Supprimer les mots : à Saint-Pierre-et-Miquelon Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Chapitre VI bis Supprimer cette division et son intitulé. Exposé sommaire : Amendement de simplification et de mise en cohérence de la structure du projet de loi, par la suppression d’un chapitre inutile.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 2422 du code civil est ainsi rétabli : « Art.- 2422.- L’hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l’acte con...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La précision selon laquelle le Gouvernement pourra étendre outre-mer, avec les adaptations nécessaires, les modifications prévues par l’ordonnance est superfétatoire.

Alinéa 15 1° Rédiger ainsi cet alinéa : La convention emporte mandat donné à l’organisme d’assurer l’encaissement de recettes ou le paiement de dépenses au nom et pour le compte de l’État, de l’établissement public, du groupement national d’intérêt public ou de l’autorité publique indépendante mandant. Elle prévoit une reddition au moins annu...

I. - Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés : Peuvent être payées par convention de mandat : 1° Les dépenses de fonctionnement ; 2° Les dépenses d’investissement ; 3° Les dépenses d’intervention ; 4° Les aides à l’emploi ; 5° Les dépenses de pensions, rentes et émoluments assimilés. II. - Alinéa 10 Rédiger ainsi ce...

I. - Alinéa 7 Remplacer les mots : applicables à ces opérations par les mots : nécessaires à l’application du présent article II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État, ses établissements publics, les groupements nationaux d’intérêt public et les autorités publiques indépendantes peuvent, après avis conforme de leur comptable publ...