Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Après l'article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 706-53-13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour les crimes prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » Exposé sommaire : Lorsqu’une personne condamnée par une cour d’assis...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 720-4 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’atteintes volontaires à la vie constituant un acte de terrorisme au sens de l’article 421-1 du code pénal, aucune mesure ne peut être accordée au condamné. » Exposé sommaire : L...

Alinéa 13 Après le mot : détenteur insérer les mots : ou des produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret Exposé sommaire : Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée. NB :La présente rectif...

Alinéa 10 Après la lettre : B insérer les mots : ou des produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret Exposé sommaire : Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée. NB :La présente rectificati...

Alinéa 7 Après la lettre : B insérer les mots : ou produits chimiques dont la liste est arrêtée par décret Exposé sommaire : Les armes chimiques sont déjà interdites par un certain nombre de conventions internationales, il est donc juridiquement cohérent que le législateur les ajoute à la liste précitée. NB :La présente rectification po...

Rédiger ainsi cet article : Après le dixième alinéa de l’article 131-4-1 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La contrainte pénale ne peut être prononcée que si la personne est présente à l’audience et au délibéré. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne permettre le prononcé d’une contrainte pénale que lors...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'État en mer a mis en place un régime sui generis pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l'État en mer, pendant le temps nécessaire pour qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article ne répondent à aucune obligation découlant des normes européennes et internationales, ni à un besoin réel. Elles ne seront pas de nature à résoudre les difficultés relatives aux enquêtes longues, mais bien au contraire à les aggraver. Elles provoqueront de plus une désor...