Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut, en outre, requérir tout officier de police judiciaire, sur l’ensemble du territoire national, de procéder aux actes d’enquête qu’il estime nécessaires dans les lieux o...

Rédiger ainsi cet article : L’article 18 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent toutefois accomplir, sur l’ensemble du territoire national, les actes rendus nécessaires par les enquêtes dont ils ont la charge. » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas so...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 116 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La décision sur la mise en examen fait l’objet d’une ordonnance motivée indiquant, en fait et en droit, les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne,...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le chapitre I er du titre II du livre I er est complété par un article 74-… ainsi rédigé : « Art. 74-… – Si les nécessités de l’enquête portant sur un crime ou un délit flagrant puni d’au moins trois ans d’emprisonnement l’exi...

Avant l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 78-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout contrôle discriminatoire constitue un dysfonctionnement du service public de la justice de nature à engager la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre XXI bis du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré par un titre XXI ter ainsi rédigé : « Titre XXI ter « De la protection des interprètes et traducteurs « Art. 706-63-2. – Les interprètes et traducteurs peuvent, sur autorisation du procureur de la Ré...

Après l'article 4 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 422-4. – L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre...

Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133–8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133–8–… ainsi rédigé : « Art. L. 133–8–… – Aucun ordre de paiement ne peut être passé sur le territoire national au moyen d’une carte de paiement prépayée rechargeable dès lors que cette carte ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 133-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 133-8-… – Aucun ordre de paiement pour l’achat d’un billet d’avion ne peut être passé si le paiement est effectué en monnaie métallique ou fiduciaire. » Exposé...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – Au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les mots : « aux articles 706-102-1 du code de procédure pénale et » sont remplacés par les mots : « par l’article ». Exposé sommaire : Dans le prolongement de la proposition n° 83 du rapport de la commission d’enquête sur les réseaux djihadistes, cet amendem...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – à la première phrase, après les mots : « ordonnance écrite », sont insérés les mots : « ou électronique » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre applicable la proposition n° 84 du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les réseaux djihadistes. Il s’agit ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « dispositions des » sont remplacés par la référence : « 1°, » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure dans le fichier des personnes recherchées (FPR) le non-respect des obligations imposées par les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP) a...

Après l’article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l’article 323-2, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou par un opérateur d’importance vitale au sens de l’article R. 1332-1 du code de la défense » ; 2° À l’article 323-4-1, après le mot : « État », s...

Après l'article 4 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 421-2-4 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article 421-2-4 du code pénal. Introduit par la loi du 21 décembre 2012, cet article crée une incrimination spécifique de recrutement en vue de participer à un gr...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, après les mots : « l'identification et la recherche », sont insérés les mots : « directes ou indirectes ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche par pa...

Rédiger ainsi cet article : L'article 415 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les mots : « deux à dix » sont remplacés par le mot : « cinq » et les mots : « d’une infraction à la législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants » sont remplacés par les mots : « dont ils ne peuvent justifier de la provenan...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29-… ainsi rédigé : « Art. 29-… – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œ...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215… ainsi rédigé : « Art. 215… – Ceux qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152-1 du code monétaire et financier doivent, ...