Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Je suis totalement de l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre. Cela suffit ! Si une collectivité locale pense qu’il faut mettre en ligne des informations complémentaires, elle le fait ; si elle pense qu’il ne faut pas le faire, elle ne le fait pas. Imposer une obligation complémentaire, légale de surcroît, n’est-ce pas un peu beauco...

Le concitoyen qui estime n’avoir pas été suffisamment informé dispose d’un bulletin de vote à mettre dans l’urne. Je ne suis pas d’accord avec cette façon de procéder et, je le répète, je suis de l’avis de Mme la rapporteure et de Mme la ministre.

Puisqu’elle avait été annoncée, je m’attendais naturellement à cette demande de seconde délibération, qui, je dois le dire, ne manque pas de m’étonner. Autant je peux comprendre que le Gouvernement y soit favorable afin d’en revenir à son texte initial, autant j’avoue ne pas vraiment voir les raisons qui motivent cette demande de la commission...

Pardonnez-moi de vous le dire, mais je ne suis pas du tout convaincu à la fois par la réponse de M. le rapporteur Mathieu Darnaud et par le propos du président Retailleau. Je n’oppose absolument pas départements et régions, …

… j’essaie simplement d’être logique. Tout au long de l’examen de ce projet de loi, à moi le partisan d’une Collectivité européenne d’Alsace, on a dit que l’Alsace était une collectivité comme les autres, qu’elle avait obtenu quelque chose le 1er janvier dernier et qu’il fallait s’en tenir là ! Je ne suis pas d’accord, mais j’ai compris : le s...

Je comprends les arguments de M. Richard. Il me semble évident que le droit de préemption porte atteinte au droit de propriété. Nous devons donc faire attention… La solution ne se trouverait-elle pas, beaucoup plus simplement, dans l’explicitation du motif de la préemption ? Dès lors que la collectivité a expliqué clairement pourquoi elle prée...

Comme vous le savez certainement tous dans cet hémicycle, l’Alsace-Moselle a un droit local de la publicité foncière. Dès lors que cet article que nous examinons renvoie à une ordonnance la réforme du droit de la publicité foncière au niveau national, je me permets de demander au Gouvernement de tenir compte des spécificités de l’Alsace-Moselle...

Dès l’origine, j’ai été réservé, pour ne pas dire hostile, à cette automaticité prévue par la loi ALUR d’un transfert du PLU vers un PLUi. Je rends hommage aux atténuations apportées à cette automaticité, que vient de nous rappeler exhaustivement Mme la ministre. Pour autant, j’ai le sentiment qu’en milieu rural des problèmes se posent encore....

J’ai cosigné cet amendement, précisément – je réponds à Charles Guené – pour que la diminution des droits à construire passe, comme indiqué dans l’exposé des motifs, par une révision du PLU, et non par une simple modification. L’élu de base aura peut-être du mal à faire la différence, mais nous, nous la faisons, et nous savons de quoi il retour...

Permettez-moi d’insister sur l’amendement n° 990 rectifié de M. Henri Leroy. Je ne comprends pas que l’on puisse répondre par la négative à cet amendement. Comment voulez-vous qu’un maire puisse raisonnablement se lancer dans la construction de logements s’il ne peut pas se prémunir des effets liés au changement climatique et se protéger contr...

Je suivrai naturellement l’avis de la commission sur ces différents amendements, sauf sur les amendements identiques n° 27 rectifié et 840 rectifié bis. Vous nous dites, madame la rapporteure pour avis, qu’ils renvoient à des exemptions expressément déterminées. Je n’ai pas lu ces amendements ainsi. J’ai considéré que les dérogations fig...

Les amendes se sont multipliées au fil des années, quels que soient les gouvernements, mais pour rien, vraiment pour rien. Des communes, comme la mienne, ont essayé de lancer des opérations de construction de logements sociaux avant même l’adoption de la loi SRU, mais il leur a été totalement impossible de parvenir aux objectifs prescrits par l...

Pour l’heure, les départements ne sont pas associés aux contrats de mixité sociale, alors qu’ils sont des acteurs majeurs des politiques de l’habitat développées sur leur territoire. Un copilotage de ces contrats par les présidents de conseil départemental volontaire, aux côtés du représentant de l’État, pourrait donc être prévu. En effet, les ...

Compte tenu de la clarté des explications des deux ministres, notamment à propos de la faculté dont dispose un président de conseil départemental de signer un contrat de mixité sociale et d’y être associé, je le retire bien volontiers.

Nous voici au cœur d’une des problématiques de la loi SRU et des difficultés qu’elle soulève pour les collectivités locales. Comme indiqué précédemment, sur les 2 091 communes concernées par l’article 55 de la loi SRU, plus d’un millier sont aujourd’hui déficitaires. Ce n’est assurément pas le fruit du hasard : pour au moins 74 % de ces villes...

Cet amendement vise à assurer une juste représentation des différentes strates de collectivités au sein des CDPENAF.

Je soutiens naturellement cet amendement. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que la région peut tout à fait déléguer une compétence à la Collectivité européenne d’Alsace. Mais comme Mme la ministre l’a rappelé plusieurs fois hier, la Collectivité européenne d’Alsace est un département, or la région ne souhaite pas lui déléguer cette com...

J’ai été de ceux qui ont voté, malheureusement sans succès, l’amendement de suppression défendu par Cécile Cukierman. Il paraît effectivement beaucoup plus simple de supprimer la conférence territoriale de l’action publique. Ce qui m’a conduit à ce vote, c’est essentiellement d’avoir entendu l’un de nos collègues dire qu’à vouloir trop en fair...

C’est un débat similaire, mais pas tout à fait identique. Le cadre n’est plus celui de l’économie de proximité, mais de l’économie touristique. Il s’agit simplement d’ajouter un mot dans le code général des collectivités locales. Plutôt que la formulation actuelle, « promouvoir l’économie touristique », nous souhaitons inscrire : « promouvoir e...

J’entends bien la demande qui est faite au travers de cet amendement. En qualité de sénateur alsacien, …