Questions écrites d'André Vézinhet

Régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur le régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des artisans. Rappelant que des mesures drastiques, émanant de la CNAV des artisans et visant à assurer la pérennité de ce régime complémentaire, ont conduit en 2002 à un gel de leurs pen...

Interdiction de conduire des grosses cylindrées pour les conducteurs novices

M. André Vézinhet indique à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qu'il partage avec lui la satisfaction, certes toute relative, devant les chiffres récemment publiés faisant apparaître pour 2006 par rapport à 2005 une baisse de 11,6 % du nombre des tués sur les routes en France et de 5,4 % de celui des blessés. Il se félicite aussi qu'une tendance identique ...

Accès des bénéficiaires du RMI à l'emploi, notamment dans l'Hérault

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'accès des bénéficiaires du RMI a l'emploi. D'une part, dans le département de l'Hérault, bien qu'une convention ait été signée entre le conseil général et l'Agence nationale pour l'emploi afin de permettre à ces publics de bénéficier des services de l'agence p...

Report en 2007 de l'aide accordée aux bouchers

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des artisans bouchers charcutiers traiteurs. Il lui rappelle qu'ils ont vécu en 2006 une véritable révolution, à la suite du passage du service public de l'équarrissage géré par l'Etat à une négociation privée entre les petites en...

Situation des conseillers d'insertion professionnelle de l'ANPE mis à la disposition de départements

M. André Vézinhet rappelle à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes la situation des conseillers d'insertion professionnelle (CIP) de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) qui, dans le cadre de conventions signées, avec les départements volontaires, participent, sous l'autorité fonctionnelle des présidents de conseils généraux, à l'insertion...

Insuffisance de personnels de direction dans les collèges et lycées de l'académie de Montpellier

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes exprimées par les personnels de direction des collèges et lycées de l'académie de Montpellier concernant le manque de moyens insupportable et intolérable auquel ces personnels sont confrontés. Pour exemple, dans cette académie où la croissanc...

Réforme des études et du statut des sages-femmes

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le projet de réforme des études et du statut des sages-femmes. Il rappelle que depuis 2001 la formation « sages-femmes se décline en une première année commune aux étudiants en médecine et odontologie (PCEMI) et quatre autres années au sein des écoles de sages-femmes sanctionnées par un diplôme d'Etat fon...

Taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

M. André Vézinhet interpelle M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la modification de la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 proposée par la Commission européenne. Celle-ci envisage le changement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées et le relèvement, avec effet au 1er janvier 2008, des taux minimums fixés en 1992. Il indique que, concernant les...

Moyens alloués aux IUT

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation des conditions de fonctionnement des instituts universitaires de technologie qui subissent, depuis plusieurs années, une asphyxie financière lente mais régulière alors que dans le même temps les IUT se sont activement mobilisés pour la mise en place...

Futurs décrets d'application de la loi n° 2005-102

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les vives inquiétudes formulées par l'UNAPEI et portées à sa connaissance par le président de l'association des parents et amis de personnes handicapées mentales de Montpellier par rapport aux futurs décrets d'application de la loi n° 2005-102...

Fiscalisation des ventes directes des coopératives agricoles

M. André Vézinhet fait part à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat du très fort mécontentement de la confédération des coopératives vinicoles de France suite à la parution du Bulletin officiel des impôts 4 H-2.06 n° 57 du 29 mars 2006 portant dispositions particulières concernant les coopératives agricoles et leurs unions. Il étend dans sa section 2, paragraphes 12, 13 et...

Situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat notamment dans le département de l'Hérault

M. André Vézinhet rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que les mesures réglementaires prévues par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relatives à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat n'ont été que partiellement prises par le Gouvernement. Il lui demande de lui indiquer quand celles qui n'ont ...

Situation des agents de la fonction publique territoriale ayant réussi les examens professionnels dans la filière administrative

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation inacceptable que connaissent les agents de la fonction publique territoriale qui réussissent les examens professionnels organisés pour eux mais qui ne peuvent pas être nommés du fait des quotas qui s'avèrent être toujours très restrictifs dans la filière administrative. Ces agents qu...

Formation des chefs de police municipale

M. André Vézinhet interpelle M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la formation des chefs de police municipale. Il lui indique avoir été saisi par le président national de l'Union syndicale professionnelle des policiers municipaux sur la question très précise de l'obligation de formation des brigadiers-chefs principaux de police municipale nommés...

Difficultés de mise en oeuvre de la réforme engagée en matière d'administration électronique

M. André Vézinhet indique à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales que le conseil général de l'Hérault a engagé une réflexion pour développer les échanges dématérialisés, s'est porté candidat pour être dans l'échantillon de collectivités territoriales prévu par une circulaire de mai 2005, participant également au comité de pilotage constitué par monsieur le préfet. Il l'informe...

Réglementation fiscale en matière d'exonération de la TVA des organismes de formation professionnelle

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réglementation fiscale en matière d'exonération de la TVA des organismes de formation professionnelle. En effet, l'article 261-4-4° du CGI exonère de la TVA les prestations de service et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la formation pro...

Situation financière préoccupante du CHU de Montpellier

M. André Vézinhet appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation financière de plus en plus préoccupante du CHU de Montpellier dénoncée récemment par une délégation intersyndicale qu'il vient de recevoir. En effet l'Agence régionale d'hospitalisation vient de lui diminuer sa dotation de 5 M portant ainsi son déficit à 23 M pendant que le département de l'...

Revendications des directeurs d'école du département de l'Hérault

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de travail difficiles des directeurs d'école qu'ils dénoncent déjà depuis six ans par une grève administrative. Considérant la mission essentielle qui leur est confiée, il l'informe qu'après s'être réunis les directeurs d'école du département de l'H...

Réglementation applicable à l'aide à domicile

M. André Vézinhet attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les dispositions du projet d'ordonnance prises en application de l'article 72 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et particulièrement sur l'article 5 de ce projet qui prévoit : « Par dérogation aux dispositions...

Situation financière des établissements adhérents de la FEHAP

M. André Vézinhet indique à M. le ministre de la santé et des solidarités qu'il est saisi par des responsables d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, adhérents de la FEHAP, sur leur situation financière. Il rappelle au ministre que, pour ce qui concerne le champ sanitaire et médico-social sous la compétence de l'Etat - subvention de l'Etat et assuranc...