Amendements d'Angèle Préville

Après l'article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L2131-4 : - Au premier alinéa après « au réseau » ajouter « ferroviaire, en dehors des lignes gérées par des entreprises verticalement intégrées au sens de l’article L.2122-3 3° » - Au deuxième alinéa, remplacer « du gestionnaire du réseau ferré national mentionnée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 Remplacer les mots : « respectivement » jusqu’à « métropole » par les mots : « sur leur ressort territorial respectif ». Exposé sommaire : Les régions étant chefs de file de l’intermodalité et les métropoles étant en charge de l’ouverture des données, il importe que l’ouverture de ces données puisse s’effectuer dans le ressort terr...

Alinéa 13 Après l’alinéa 13, ajouter les dispositions suivantes : La coordination de ces actions peut prendre la forme d’un contrat opérationnel de mobilité. Ce contrat peut associer les établissements publics de coopération intercommunale ou tout autre partenaire. Le contrat opérationnel de mobilité fixe les modalités de coordination des ré...

Alinéa 13 Après le mot : « délimite », ajouter les mots : « en concertation avec les autres autorités organisatrices de la mobilité ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que la définition des bassins de mobilité fait l’objet d’une concertation entre les régions et les autres autorités organisatrices de la mobilité. NB :La prés...

Après l’alinéa 34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Les services d’intérêt régional évoqués au I. sont définis comme les services qui ne sont pas intégralement réalisés à l’intérieur du ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‐1, ou d’un syndicat mixte agissant en application de l’artic...

L’alinéa 11 est ainsi rédigé : II. - Au plus tard le 31 décembre 2020, les communes membres d’une communauté de communes à laquelle la compétence d’organisation de la mobilité, hors les services mentionnés aux articles L. 3111-1 et L. 3111-9, n’a pas été transférée délibèrent en vue du transfert de cette compétence. Si le transfert n’est pas i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui qui opèrent sur des réseaux « séparés sur le plan fonctionnel du reste du réseau et destinés uniquement à l’exploitation de services « locaux, urbains ou suburbains de transport de voyageurs ou d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article durcit les conditions de mise à disposition des installations de services non-utilisées. Les auteurs de l’amendement ne sont en aucun cas hostiles à des mesures de simplification de règles ou de normes qui permettraient de renforcer la compétitivité de certains opérateurs. Ils s’interroge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise la simplification de certaines règles et normes au bénéfice d’entreprises ferroviaires qui opèrent sur des lignes spécifiques comme des lignes touristiques ou des lignes dédiées à des opérateurs de fret ferroviaire de proximité. Il exonère ces entreprises de l’obligation d’être titulai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots suivants: et de bénéficier du transfert des ressources financières nécessaires à cette intervention Exposé sommaire : Voies navigables de France souffre depuis plusieurs années de budgets insuffisants. A moyens constants, cet établissement public ne sera pas en mesure d’assurer de nouvelles missio...

Alinéa 1, après cet alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 1° Instaurer un droit de préemption au bénéfice des gestionnaires des voies navigables et des gestionnaires des ports afin de permettre la maîtrise foncière des terrains nécessaires au développement du transport fluvial; Exposé sommaire : La maîtrise des terrains bord à voie...

Alinéa 5, après cet alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° De favoriser le développement économique en lien avec l’infrastructure dénommée Canal Seine-Nord Europe , notamment en permettant à l’établissement public local mentionné au 1°d’apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisati...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4311-1 du code des transports, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art... – Voies navigables de France conclut un contrat avec l’État. Le contrat est d’une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le p...

Alinéa 3 après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre » Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bas...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Cette convention fixe un objectif de part modale des modes massifiés, ferroviaires et fluviaux, d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Elle prévoit également que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du respect de cet objectif et de la perfor...