Amendements d'Angèle Préville

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement autorisant les départements à affecter la prestation de compensation du handicap (PCH) à d’autres charges que celles qui sont aujourd’hui prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (chargées liées à un besoin d'...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse du Premier ministre dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier ministre notifie aux départements concernés les motifs de ce refus dans un délai de six mois à compter de la réception de ces proposi...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1522 bis est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ; b) Le I bis est ainsi modifié : - a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L’article 266 sexies est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages ne bénéficiant d’aucune filière de récupérati...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « …. Ce prélèvement ne s’applique pas : « - lorsque la commune et l’établissement public de coopération intercommunale ont fait...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 73 C du code général des impôts, il est inséré un article 73… ainsi rédigé : « Art. 73 ... – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’article 72 D bis dans sa rédac...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds de soutien aux hébergements collectifs de tourisme II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ou...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Formations supérieures et recherche un...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0-…. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles...

Mission Plan de relance I. – Créer le Programme : Gel exceptionnel Printemps 2021 II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (mino...

Après l'article 2 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux établissements de coopération culturelle, enregistrant des recettes figurant en instruction comptable au compte 7062, ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 7 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace écon...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 231 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le prestataire en France du service universel postal tel que désigné à l’article L. 2 du code des postes et communications él...