Orientation des mobilités

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d’exempter certaines entreprises ferroviaires de l’obligation de séparation comptable de leurs activités de gestion d’infrastructures et de services de transports ferroviaires. Cet article vise la simplification pour des entreprises ferroviaires de voyageurs ou de marchandises qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à modifier l’article L. 2122-4 du code des transports afin d’accorder à des entreprises ferroviaires opérant sur des réseaux spécifiques (réseaux ferroviaires urbains et suburbains ; réseaux de fret de proximité) des dérogations aux règles applicables en matière de gestion des installa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par les mots suivants: et de bénéficier du transfert des ressources financières nécessaires à cette intervention Exposé sommaire : Voies navigables de France souffre depuis plusieurs années de budgets insuffisants. A moyens constants, cet établissement public ne sera pas en mesure d’assurer de nouvelles missio...

Alinéa 1, après cet alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 1° Instaurer un droit de préemption au bénéfice des gestionnaires des voies navigables et des gestionnaires des ports afin de permettre la maîtrise foncière des terrains nécessaires au développement du transport fluvial; Exposé sommaire : La maîtrise des terrains bord à voie...

Alinéa 5, après cet alinéa Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: 4° De favoriser le développement économique en lien avec l’infrastructure dénommée Canal Seine-Nord Europe , notamment en permettant à l’établissement public local mentionné au 1°d’apporter un appui technique aux collectivités territoriales ou aux aménageurs pour la réalisati...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4311-1 du code des transports, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Art... – Voies navigables de France conclut un contrat avec l’État. Le contrat est d’une durée de dix ans et est actualisé tous les trois ans pour une nouvelle durée de dix ans. Le p...

Alinéa 3 après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le prix de la prestation de manutention réalisée dans les ports maritimes fait l’objet d’une facturation directe par la société de manutention au donneur d’ordre » Exposé sommaire : Le transport fluvial de conteneurs est en baisse marquée depuis 2016 sur les principaux bas...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Cette convention fixe un objectif de part modale des modes massifiés, ferroviaires et fluviaux, d’au moins 25 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. Elle prévoit également que le montant de la redevance due comporte une part dégressive en fonction du respect de cet objectif et de la perfor...

Alinéa 3 Remplacer le mot : Ou Par le mot : et Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du montant de la redeva...

Alinéa 3 Remplacer les mots : peut prévoir Par les mots : prévoit Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à la baisse une partie du m...

Alinéa 3 1- Remplacer les mots : Peut prévoir Par les mots : Prévoit 2- Remplacer le mot : Ou Par le mot : et Exposé sommaire : Cet article prévoit que les grands ports maritimes peuvent conclure, dans le cadre de leurs missions, des conventions d’occupation du domaine public. Selon l’article, la convention pourra prévoir de moduler à...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au chapitre premier du titre III du livre II de la première partie du code des transports, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière Article L.1231-17 L’utilisation de la vidéoprotection, associée à un tr...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa: Au titre d’un même mois, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-3, mais peut être cumulé, dans des conditions fixées par décret, avec celle prévue à l’article L. 3261-2 lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou une station. Exposé so...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L.1211-6 du code des transports est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé: « Il est affecté, selon des modalités fixées par décret, aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateu...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L2121-2 du code des transports est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé « Dans une logique d’intermodalités, les entreprises ferroviaires prévoient des emplacements à destination des mobilités douces dans leurs trains, en coordination avec les autorités organisa...

Alinéa 18, après les mots « gares routières », ajouter : «, ainsi qu’à leurs abords immédiats, » Exposé sommaire : Le vol et le manque de stationnement sont les principales entraves au développement de la pratique du vélo. Cet amendement vise donc à renforcer les dispositions prévues par l’article 22 en obligeant les gares et les pôles d’é...

Aliéna 12 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : 4°) Après l’article L. 1115-1 du code des transports, ajouter un nouvel article L. 1115-1-2 ainsi rédigé « Article L. 1115-1-2 L’ensemble des dispositions du présent article s’applique également aux personnes exploitant ou gérant des services de mobilité actives, de transpo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après le 2 e alinéa de l’article L2111-5 du code des transports I. « Il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une logique ...

Alinéa 21 Rédiger comme suit cet alinéa « L’autorité organisatrice de la mobilité régionale en est membre. Le département peut en être membre. » Exposé sommaire : Le syndicat mixte de type loi SRU dispose de 3 compétences obligatoires visant à favoriser l’intermodalité au sein d’un territoire : la coordination des services, la mise en œuvre...