Loi de finances pour 2020

Alinéa 16, première phrase : Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que les infrastructures de transport qui y sont associées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les scénarios de cessation d’octroi des garanties ne seront pas concentrés uniquement sur l’amont (recherche, exploitation et production) mais inclut aussi...

I. – Alinéa 9, seconde phrase Après les mots : sociaux et environnementaux insérer les mots : , notamment le niveau d’émissions de gaz à effet de serre, II. – Alinéa 11 Après la référence : L. 432-2 insérer les mots : et celles en cours d’instruction Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence vis-à-vis des gara...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche, l'extraction et la production des hydrocarbures issus de sable b...

Alinéa 3 Remplacer les mots : d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111-13 du code minier par les mots : de nouveaux gisements d’hydrocarbures, ainsi que toute infrastructure associée à ces opérations dès lors qu’elle contribue à leu...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : sans augmenter la durée de vie ou la capacité de production Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la disposition introduite dans le code des assurances par l’article 68 du présent projet de loi de finances pour 2020 pour s’assurer qu’aucun projet ne permettant d’augmenter la durée de v...

Alinéa 1 Après les mots : d’Île-de-France insérer les mots : , de Nouvelle Aquitaine, du Centre-Val de Loire, d’Occitanie Exposé sommaire : L’article 50 undecies prévoit, à titre expérimental, pour une durée de 2 ans, la possibilité pour les sociétés de tiers-financement situées en régions Île-de-France et Hauts-de-France, dûment agréées ...

Après l’article 50 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 244 quater U est ainsi modifié : a) Au 1 du I, les mots : « et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511-1 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : «, les sociétés de ...

I. – Alinéa 1 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La baisse de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour l’électricité solaire photovoltaïque est une mesure de justice vis-à-vis de cette énergie, appelée à croître dans des p...

Après l’article 69 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 131-1-2 du code des assurances, il est inséré un article L. 131-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1-3. – I. – Est instaurée une nouvelle catégorie de contrats aux caractéristiques suivantes : « 1° Le contrat, souscrit auprès d’une entreprise d’assurance,...

Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou des dépenses d’eau potable et d’assainissement ». Exposé sommaire : Lors des assises de l’eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l’exécutif « d’accélérer le d...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Lorsque le montant du produit total de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux stations radioélectriques prévue en application de l'article 1519 H du code général des impôts et perçu au titre d’une année est supérieur à 250 millions d’euros, les...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la sixième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2022 ne sont pas soumises à...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1 er janvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le ...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ; 2°...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : d’un an par les mots : de trois ans II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : cinq jours ouvrés par les mots : vingt-quatre heures III. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont détruites, le cas échéant, à l’issue de la procédure. IV. – Alinéa 5 Remplacer le mot : tren...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis , telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du bu...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594 J bis, il est inséré un article 1594 … ainsi rédigé : « Art. 1594…. – Sur délibération du conseil départemental ou du conseil de la métropole de Lyon, sont exonérées de taxe de publicité foncièr...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1594 G du code général des impôts, il est inséré un article 1594 G … ainsi rédigé : « Art. 1594 G …. – Le conseil départemental, ou le conseil de la métropole de Lyon, peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enre...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au début du premier alinéa de l’article 1384 G du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues à ...