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Amendement N° II-992 rectifié (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : Mmes Préville, Tocqueville, MM. Joël Bigot, Jacquin, Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mmes Taillé-Polian, Artigalas, M. Bérit-Débat, Mmes Blondin, Bonnefoy, Conconne, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mme Harribey, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mmes Lubin, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 72 ter
Après l'article 72 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À compter du 1erjanvier 2021, une taxe générale sur les plastiques non recyclables est due par les producteurs, importateurs et distributeurs de tous les produits en plastique générant des déchets qui ne s’intègrent dans aucune filière de recyclage. Le metteur sur le marché d’un produit ou d’un emballage doit justifier de l’existence d’une filière de recyclage disposant d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des déchets générés par les produits du même type mis sur le marché en France.
II. – Un décret fixe le montant de cette taxe et détermine les conditions d’application du I en précisant notamment les éventuelles dérogations sanitaires, médicales ainsi que celles liées à l’isolation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les plastiques non recyclables, afin d’inciter les entreprises au recyclage et à la réduction de l’emploi de plastique vierge qui participe à l’épuisement des ressources et à la pollution plastique. Il s’agit de taxer les plastiques qui ne sont pas recyclés du fait de l’absence d’une filière.
Aujourd’hui seuls le PET et le PEHD sont réellement recyclables et 60% des emballages ne peuvent pas être mis au tri.
Le montant de cette taxe est défini par décret et il précise les dérogations sanitaires, médicales, alimentaires ainsi que celle liées à l’isolation thermique ou électrique.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 72 vers un article additionnel après l'article 72 ter).
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