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Amendement N° II-986 2ème rectif. (Sort indéfini)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 décembre 2019 par : MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Antiste, Assouline, Mme Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Daudigny, Devinaz, Durain, Duran, Fichet, Gillé, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Harribey, Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, M. Leconte, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, Sylvie Robert, MM. Sueur, Temal, Mmes Van Heghe, Tocqueville, MM. Tourenne, Mazuir, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 50
Après l'article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploitation de haute valeur environnementale en application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime avant le 31 décembre 2020. Dans ce cas, le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année d’obtention de la certification. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt pour les entreprises agricoles obtenant la certification Haute Valeur Environnementale (HVE).
Initiée par des pionniers avant d’être promu par les pouvoirs publics, l’agroécologie signe une nouvelle alliance entre l’agriculture, la nature et les citoyens. Sa réussite dépend de multiples facteurs : relève générationnelle, recherche accrue, nouvelle PAC… Un des leviers les plus puissants est l’émergence de la norme haute valeur environnementale (HVE). Créée il y a dix ans, lors du Grenelle de l’environnement, cette norme publique a été assez peu expérimentée. Un changement d’échelle serait une révolution positive.
La norme HVE a toutes les qualités pour libérer l’initiative territoriale et collective : son cahier des charges privilégie l’obligation de résultat aux prescriptions normatives, l’agronomie « intégrée » aux solutions de réparation fragmentées. Avec l’agriculture biologique, la certification HVE doit devenir le critère de référence des projets territoriaux. Cette certification de 3 niveaux permet aux agricultures de valoriser aux consommateurs des produits inscrivant dans l’agroécologie.
Au 1er janvier 2018, seulement 841 exploitations étaient recensées en HVE de niveau 3 dans toute la France. L’enjeu d’un politique fiscale volontariste pour aider des agriculteurs à accéder aux trois niveaux de certification est donc de taille, afin de créer une dynamique agroécologique viable.
Le crédit d’impôt est alors la solution pour surmonter le verrou financier que représente le coût de la certification la première année.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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