Loi de finances pour 2020

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les limites annuelles fixées au 2 du VI sont fixées à 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 27 000 € pour les contribuables mariés ou ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Après le premier alinéa du VI ter et après le premier alinéa du VI ter A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, le taux est fixé à 38 % pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020. » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose d'instaurer une période...

Alinéa 6 Remplacer le taux : 30 % par le taux : 35 % Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à appliquer un taux de réduction d'impôt pour les versements effectués par l'intermédiaire des FIP Corse et DOM à 35%. Cet 5 points supplémentaires ont pour objectif de conserver un différentiel efficace et attractif par rapport au disposi...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I quater de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « affectés », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « à la croisière régionale au départ des ports de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réuni...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 60 % de leur montant les versements effectués au profit d’œuvres, d’organismes, de projets, d’opérations ou de sociétés mentionnés aux a à g du présent 1 établis dan...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 undecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IX est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, après l’année : « 2018 », sont insérés les mots : « et à compter du 1er janvier 2021 » ; b) Les deuxième à quatrième ...

Après l'article 50 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La sixième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l’article 199 undecies B, le premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et le premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts sont ainsi modifiés : a) Après le mot : « annu...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les alinéas VI ter et VI ter A de l’article 199 terdecies -0-A du code général des impôts prévoient que les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 38 % des versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de p...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Fonds d’aide à l’entretien des ouvrages d’art des...

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 199 ter K, il est inséré un article 199 ter K … ainsi rédigé : « Art. 199 ter K …. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater L bis est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titr...

Après l'article 72 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération pr...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le régime de rationalisation du mécénat qui aura pour principale conséquence de priver de ce type de ressources - très conséquentes- de très nombreux organismes du secteur culturel, de la recherche, de la vie associative, notamment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1655 septies du code général des impôts prévoit que les organismes chargés de l’organisation d’une compétition sportive internationale en France et, le cas échéant, leurs filiales bénéficient d’un régime spécifique caractérisé par l’exonération d’un certain nombre d’impositions. Cet article ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le fond DMTO institué en 1ere lecture pour financer la Société du Grand Paris (SGP). Dans son rapport relis au gouvernement sur le financement de la SGP Gilles Carrez pointait un manque de financement de 250 millions d’euros par an et proposait de jouer sur t...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base ...

I. – Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : ou une activité immobilière qui s’inscrit dans la mission d’installation ou de consolidation d’exploitations agricoles définie au 1° du I de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime et se traduit par la conclusion de baux ruraux environnementaux en application du troisième ali...

I. – Alinéas 8 et 22 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 II. – Alinéa 37 Remplacer l’année : 2025 par l’année : 2023 III. – Alinéa 48 Remplacer l’année : 2029 par l’année : 2023 IV. – Alinéas 52 et 54 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2023 V. – Alinéa 57 Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 VI. – Ali...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « proportionnels », la fin du onzième alinéa est ainsi rédigée : « . Cette part fixe peut également inclure les coûts correspondants à un nombre minimal de levées ou à un ...

Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1522 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instaurer un abattement d’au maximum un tiers sur la taxe d’enlèvement des ordures mén...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 13 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans ...