Lutte contre le dérèglement climatique

Après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-9-9-... – L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites. « Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 00...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une analyse globale de l’ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d’éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi. ...

Alinéa 12, première phrase Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli qui vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation. La rédaction actuelle de l’article 1 er la porte à 5...

Alinéa 12, première phrase Remplacer les mots : cinq ans par les mots : dix-huit mois Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable indispensable avant son éventuelle généralisation. La rédaction actuelle de l’article 1 er la porte à 5 ans, ce qui se...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : pour lesquels elle fait également apparaitre les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont attachés au développement des paiements pour services environnementaux (PSE) en agriculture. En décembre 2018, les sénateur...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Les auteurs de cet amendements sont favorable à l'obligation de prise en compte de critères sociaux. Toutefois, si leurs amendements allant dans ce sens vena...

Alinéa 6, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que le respect de critères sociaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont favorables à l'obligation de prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental. Cet amendement est donc la conséquence de leur amendement déposé à l’ali...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin que cet affichage reste accessible après l’acte d’achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret. Exposé sommaire : Si les auteurs de cet amendement sont défavorables à la dématérialisation de l’af...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’affichage environnemental prévu à l’article 1 er soit réalisée de façon non dématérialisée. Il s’agit de permett...

Alinéa 4 Supprimer les mots : ou aux impacts environnementaux Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental. En effet, la rédaction actuelle n’en fait qu’une faculté, ce qui ne semble pas aller dans le sens de produire mieux et de façon durable.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pollution des eaux et des sols par les substances per- et polyfluoroalkylées. Ce rapport propose notamment des solutions applicables pour la dé...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par : « - six ans pour les produits dont les impacts environnementaux sont principalement...

Alinéa 2 Remplacer les mots : se donne par les mots : et les collectivités territoriales se donnent Exposé sommaire : Tout comme l’État, les collectivités territoriales sont des acteurs économiques importants qui ont recours à des biens et des matières premières, notamment dans le cadre des commandes publiques. Dans ces conditions, il es...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et forestier Exposé sommaire : Il est important d’intégrer, aux côtés des intérêts agricoles et halieutiques, les intérêts forestiers aujourd’hui absents alors qu’en Guyane par exemple, où se situe une grande partie de l’activité minière française, celle-ci peut entrer en contradiction...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-5 du code forestier est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager,...

Alinéa 2 Supprimer les mots : biosourcées et Exposé sommaire : 80 % des 1800 élus locaux ayant répondu a la consultation lancée par le Sénat sur le projet de loi « Climat et résilience » constatent une augmentation des déchets issus de la vente a emporter et de la restauration livrée. 85 % des répondants estimaient nécessaire de mi...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent s’appuyer sur les agences locales de l’énergie et du climat pour mettre en œuvre le service public de la performance énergétique. II. – L’article L. 211-5-1 du code de l’énergie est ainsi r...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’agit d’objectifs minimaux pouvant être dépassés au niveau régional. Exposé sommaire : Cette précision d’importance figurait dans le projet de loi soumis au Conseil d’État. Ce dernier a estimé qu’elle n’était pas nécessaire dès lors que l’article prévoit d’instaurer un lien de...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par une sous-section ... ainsi rédigée : « Sous-section ... « Prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre « Art. L. 224 -68-1-.... – I. – Les établissements de créd...