Lutte contre le dérèglement climatique

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de tr...

Alinéa 6 1° Après le mot : environnementaux insérer les mots : ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux 2° Supprimer les mots : ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement restent favorables à l'obligation de prise en compte des crit...

Alinéa 6 1° Après le mot : environnementaux insérer les mots : ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux 2° Supprimer les mots : ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement restent favorables à l'obligation de prise en compte des crit...

Alinéa 6 Remplacer les mots : 31 mars 2022 par les mots : 1er juin 2023 Exposé sommaire : Alors que les bars et restaurants viennent de ré-ouvrir après une année de crise sans précédent pour le secteur, il est proposé une entrée en vigueur de cette mesure décalée au 1er juin 2023 (au lieu du 31 mars 2022 prévu par le projet de...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. À titre expérimental et pendant une durée maximale de cinq ans, la Région Grand Est a la faculté d’instaurer, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, une taxe pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes qui...

Après l'article 29 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III- bis Développer le ferroviaire et le fluvial II-Insérer un article ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les opérations de transport fluvial de voyageurs et d...

Après l'article 30 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III- bis Développer le ferroviaire et le fluvial II- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le schéma identifie...

Après l'article 30 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III- bis Développer le ferroviaire et le fluvial II- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Afin de favoriser le développement d’alternatives au transport routier de marchandises, un plan d’investissement et d’actions pour la relance du fret fluvial es...

Après l'article 30 I. - Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III- bis Développer le ferroviaire et le fluvial II- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France se fixe l'objectif d'atteindre, d'ici à 2030, le doublement de la part modale du fret ferroviaire par rapport à 2021. Pour atteindre cet objectif,...

Après l'article 30 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III- bis Développer le ferroviaire et le fluvial II- Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complétée par un article L. 1212-2 ainsi rédigé : « Art. L....

Article 15 Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I A. - Après l'article L. 3 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 3-1 ainsi rédigé : « Art L. 3-1. - La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale,...

Après l'article 15 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-4 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-4-1 ainsi rédigé : Art. L. 2172-4-1 . – Lorsqu’ils achètent une solution numérique innovante, les acheteurs tiennent compte des incidences environnementales de cette solut...

Après l’article 19, ajouter un article ainsi rédigé : « I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au 8° de l’article L. 271-4, après les mots : « du code de la santé publique » sont insérés les mots : « ou, sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau p...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase de l’article L. 3261-3-1 du code du travail, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend ». II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigue...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du b du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « en application de l’article L. 3261-3 du même code ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. Alinéa 3 Après les mots : personnel motorisés insérer les mots : ainsi que d'articles de sport et de loisirs II. Alinéa 12 Remplacer les mots : Est ajoutée une section 19 ainsi rédigée par les mots : Sont ajoutées deux sections 19 et 20 ainsi rédigées III. Après l'alinéa 18 Insérer six alinéas ainsi rédigés : « Section 20 « A...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code forestier est ainsi modifié : 1° Au sein du Livre Ier est créé un nouvel article L.124-5-1 ainsi rédigé : I. « Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface...

Après l'article 19 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.121-5 du code forestier est complété par alinéa ainsi rédigé : Ces documents de gestion peuvent prévoir exceptionnellement de laisser certaines surfaces, parcelles ou massifs, en libre évolution notamment pour des motifs d’ordre écologique, paysager...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 541-15-9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une ...

I. Alinéa 3 Après la mention : Art. L. 581.3-1. – Insérer la mention : I. – II. Alinéa 4 A. Au début, insérer la mention : II. – B. Remplacer les mots : au premier alinéa par la référence au I III. Après l’article 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Dans les communes dépourvues d’un règlement local de publicité, les compét...